Traduction de «nomination du juge libéral michel » (Français → Anglais) :

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, jeudi dernier, la députée libérale de Laval-Ouest s'est indignée de l'attitude du Bloc québécois devant la nomination du juge libéral Michel Bastarache, en affirmant que les souverainistes, et je cite: «ne se gênent jamais pour récompenser leurs amis séparatistes».
Mrs. Maud Debien (Laval East, BQ): Mr. Speaker, on Thursday last, the Liberal member for Laval West took offence at the attitude of the Bloc Quebecois to the appointment of Liberal judge Michel Bastarache, saying that sovereignists, and I quote, “never hesitate to reward their separatist friends”.

Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.
That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.

Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.
That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.

Au cours de l'été 2002, le premier ministre a procédé à la nomination du juge Michel Robert, qui était à la Cour d'appel du Québec depuis 1995, au poste de juge en chef du Québec.
During the summer of 2002, the Prime Minister appointed Justice Michel Robert, who had been with the Quebec Court of Appeal since 1995, to the position of Chief Justice of Quebec.

En me faisant le relais du juge en chef Michel Robert, je demande à mes collègues d'appuyer cette motion qui demande au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de se pencher sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême et aux cours d'appel.
In passing on what Chief Justice Robert said, I ask my colleagues to support this motion proposing that the Standing Committee on Justice and Human Rights study the process by which judges are appointed to Courts of Appeal and to the Supreme Court of Canada.