Traduction de «nomination du gouverneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général
Proclamation Announcing the Appointment of the Governor General

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

Guide des nominations par le gouverneur en conseil
Governor in Council Appointments Guide

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil
lieutenant governor in council

conseil des gouverneurs | assemblée des gouverneurs
board of governors

effectuer des stratégies de nomination
carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens des recommandations de la Commission et visent à garantir une continuité accrue de la Banque centrale et à réduire les effets de chaque changement de gouvernement sur la nomination des gouverneurs;
21. Expresses its concern over contradictory legislative initiatives such as the changes to the law governing the National Bank introduced in August 2012 which undermined the independence and autonomy of that institution in the face of undue influence by the government; stresses that the Copenhagen political criteria include the independence of state institutions; welcomes the subsequent amendments adopted in November 2012 to the changes to the above law, in line with the Commission’s recommendations and aimed at ensuring greater continuity of the National Bank and reducing the impact of each change of government on its governorship;

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?
(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the federal institutions involved consulted before the language requirements were determined, (v) was the Treasury Board Secretariat consulted regarding the drafting of these postings, (vi) was the Office of the Commissioner of Official Languages consulted regarding the drafting of these postings; (e) are there guidelines for the linguistic designation of positions as regards official languages and, if so, (i) what are they, (ii) who created them, (iii) are they systematically consulted before each appointment; (f) what is the proportion of appointments for each of the provinces and territories; (g) what is the proportion of anglophones and francophones who are appointed and how is this information recorded; and (h) is the proportion of bilingual anglophones and francophones on boards of directors appointed by the Governor in Council recorded and, if so, what is it?

43. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures d'équilibrage entre les deux sexes en ce qui concerne la nomination des gouverneurs au sein des établissements financiers et des organismes de l'Union;
43. Invites the Commission and Member States to take gender-balanced measures as regards the appointment of governors within the financial institutions and bodies of the European Union;

Après avoir entendu le conseil de surveillance prudentielle, le conseil des gouverneurs adopte la proposition de nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle, qui doit être soumise à l’approbation du Parlement européen.
After hearing the Supervisory Board, the Governing Council shall adopt the proposal for the appointment of the Chair and the Vice-Chair of the Supervisory Board to be submitted to the European Parliament for approval.

À mon avis, la Cour suprême du Canada rejetterait cet argument, parce que le pouvoir de nomination que confère l'article 24, uniquement au gouverneur général, n'impose aucune restriction quant aux consultations que le premier ministre doit faire ni aux facteurs qu'il doit prendre en compte avant de recommander une nomination au gouverneur général.
My view is that the Supreme Court of Canada would not accept that argument, and I say that because the appointing power of section 24, which only speaks to the Governor General, does not now impose any restrictions on the consultations or considerations that the Prime Minister might take into account before recommending an appointment to the Governor General.

Les nominations du gouverneur en conseil sont souvent considérées comme des nominations politiques, et si l'on donne à la Commission de la fonction publique un rôle de surveillance à fois des nominations des fonctionnaires et des nominations du gouverneur en conseil, cela peut être perçu comme une façon de mélanger deux sortes très différentes de nominations. Par conséquent, il ne serait pas approprié que la Commission de la fonction publique soit chargée des deux.
Governor in Council appointments are oftentimes characterized as political appointments in everyday parlance, and to give the Public Service Commission an oversight role over both public servants on one hand and on the other hand for Governor in Council appointments can be seen as confusing two very different spheres of appointment activity; therefore, it would not be an appropriate mix to have the Public Service Commission do this.

31. juge nécessaire de ne pas seulement nommer au directoire de la BCE des personnalités issues du milieu des banques centrales, mais aussi des personnes compétentes en matière économique et monétaire recrutées hors du sérail des banques centrales; estime important que les États membres veillent également à une certaine diversité lors de la nomination des gouverneurs des banques centrales nationales; demandent instamment aux États membres d'assurer une transparence totale à cet égard et d'associer le Parlement à ces nominations; considère utile d'organiser un débat national sur la politique économique au moment de ces nominations; encourage la nomination de femmes compétentes dans les organes de décision et aux fonctions de direction de la BCE;
31. Deems it necessary to nominate not only central bankers for the ECB executive board but also people with economic and monetary expertise recruited from outside the inner circle of central banking; considers it important, moreover, to ensure diversity when Member States nominate national central bank governors; urges Member States to ensure full transparency and Parliament involvement when NCB governors are nominated; considers it fruitful for a national debate on economic policy to be held when such nominations take place; encourages the nomination of competent women in the decision-making bodies and management functions of the ECB;

(2) Au vu de leur nomination au niveau européen selon une procédure énoncée dans le traité et de leur rôle au sein de la BCE dont la compétence couvre l'ensemble de la zone euro, chaque membre du directoire doit conserver un droit de vote permanent au sein du conseil des gouverneurs.
(2) In view of their appointment at European level by a Treaty procedure and their role at the ECB, the competence of which spans the whole euro area, each member of the Executive Board has to maintain a permanent voting right in the Governing Council.

Évidemment, ma nomination, tout comme celles du greffier de la Chambre et du greffier du Sénat, est une nomination du gouverneur en conseil et, à ce titre, le Bureau du Conseil privé a déterminé que nous devons être assujettis au programme de gestion du rendement qui s'applique aux autres nominations du gouverneur en conseil.
Obviously, my appointment and those of the Clerk of the House and the Clerk of the Senate are Governor in Council appointments, and as such, the Privy Council Office has determined that we must be subject to the performance management program that applies to other Governor in Council appointments.

Le projet de loi C-2 autorise le gouverneur en conseil à créer une Commission des nominations publiques pour superviser, surveiller et contrôler les processus de sélection des candidats aux nominations du gouverneur en conseil, et faire rapport à ce sujet.
Bill C-2 would authorize the Governor in Council to establish a Public Appointments Commission to oversee, monitor, review and report on the selection process for Governor in Council appointments.