Traduction de «nomination de mme jennifer stoddart » (Français → Anglais) :

Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C (1985), le Sénat approuve la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
That, in accordance with subsection 53(1) of the Privacy Act, Chapter P-21, R.S.C. 1985, the Senate approve the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner.

Je signale que le comité recommande que le gouvernement procède, en vertu du paragraphe 111.1(2) du Règlement, à la nomination de Mme Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et que la Chambre ratifie la nomination.
I would indicate that the committee recommends that the government proceed as provided in Standing Order 111.1(2) with the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada and that the House do ratify the appointment.

Adoption de la Motion visant à confirmer la nomination de Mme Jennifer Stoddart—Étude en comité plénier
Motion to Approve Appointment of Jennifer Stoddart Adopted—Consideration in Committee of the Whole

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, le comité plénier a approuvé la motion qui lui a été référée quant à la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans, et m'a chargée de faire rapport que le comité a terminé ses délibérations.
Hon. Lucie Pépin: Honourable senators, the Committee of the Whole has adopted the motion referred to it with respect to the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner for a seven-year term, and has asked me to report that the committee has completed its proceedings.