En plus d'établir, en tant que partie intégrante de notre régime de responsabilité, la nomination des ministres responsables, dont l'une est celle du solliciteur général, y compris une disposition permettant aux ministres responsables d'imposer des conditions pour les nominations, le projet de loi C-24 impose trois exigences de comptes-rendus.
In addition to establishing, as part of our accountability regime, the designation role of responsible ministers, one of whom is the Solicitor General, including a provision allowing responsible ministers to impose conditions on designations, Bill C-24 imposes three reporting requirements.