Traduction de «nomination de jennifer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité a examiné la question de la nomination de Jennifer Stoddart comme commissaire à la protection de la vie privée et appuie cette nomination.
Your committee has considered the proposed appointment of Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner and reports its support for her appointment.

Elle se lit ainsi: « Que le Comité a examiné la question de la nomination de Jennifer Stoddart comme commissaire à la protection de la vie privée et fait rapport qu'il appuie cette nomination ».
It reads: “That the Committee has considered the proposed appointment of Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada and reports its support for her appointment”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Jennifer Stoddart de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans.
By unanimous consent, it was ordered, — That, in accordance with subsection 53(1) of the Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves, Chapter P-21 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Jennifer Stoddart of Westmount, Quebec as Privacy Commissioner for a term of seven years.

Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jennifer Stoddart, de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans.
That, in accordance with Section 53(1) of the Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves, Chapter P-21 of the Revised Statutes of Canada 1985, the Senate approve the appointment of Jennifer Stoddart of Westmount, Quebec, as Privacy Commissioner for a term of seven years.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en Comité plénier afin d'étudier la motion de l'honorable sénateur Carstairs, que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jennifer Stoddart, de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans, sous la présidence de l'honorable sénateur Pépin.
Pursuant to the Order adopted earlier this day, the Senate was adjourned during pleasure and put into a Committee of the Whole on the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C.: that, in accordance with Section 53(1) of the Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves, Chapter P-21 of the Revised Statutes of Canada 1985, the Senate approve the appointment of Jennifer Stoddart of Westmount, Quebec, as Privacy Commissioner for a term of seven years, the Honourable Senator Pépin in the Chair.