En invoquant les art. 26 à 28 de la Loi constitutionnelle de 1867, le premier ministre Brian Mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs pour garantir l’adoption du projet de loi instaurant la taxe sur les produits et services.
Prime Minister Brian Mulroney invoked sections 26 through 28 of the Constitution Act, 1867, to recommend the appointment of eight additional Senators to ensure passage of government legislation implementing a Goods and Services Tax.