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Acte de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Certificat de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Document de nomination
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Décrets de nomination
Engagement à titre permanent
Information nominative
Instrument de nomination
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nominal
Nomination de caractère continu
Nomination donnant droit à un appel
Nomination du personnel
Nomination définitive
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination par le GC
Nomination par le Gouverneur en conseil
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Nomination à titre permanent
Notionnel
Principal
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Vertaling van "nomination de carla " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]

Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount




information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises au cours du conflit; exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose ...[+++]

14. Reiterates the importance of ensuring accountability for the violations of international human rights and humanitarian law that have been committed during the conflict; expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the extension of its mandate by the UNHRC; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment as Special Rapporteur on Syria of Paolo Pinheiro, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcome ...[+++]


14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en S ...[+++]

14. Expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as Special Rapporteur on Syria, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried ou ...[+++]


14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie;

14. Expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as Special Rapporteur on Syria, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria;


14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en S ...[+++]

14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atro ...[+++]


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L'UE salue la prorogation du mandat de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et son renforcement grâce à la nomination de deux nouveaux membres, Mme Carla del Ponte and M. Vitit Muntarbhorn.

The EU welcomes the extension of the Independent International Commission of Inquiry on Syria and its strengthening through the nomination of two new members, Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn.


Carla dal Ponte, avocate de l'accusation auprès du TPIY, a déclaré le 29 septembre 1999, après sa nomination, que le TPIY continuerait à enquêter sur les crimes commis durant le conflit armé au Kosovo et engagerait un procès contre les responsables devant le Tribunal de première instance de La Haye.

Carla dal Ponte, the ICTY Prosecutor, stated on 29 September 1999 after her appointment that the ICTY would continue to investigate crimes committed during the armed conflict in Kosovo and would bring those responsible to trial at the Court of First Instance in The Hague.


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