Vertaling van "nomination auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la proposition des administrateurs en vue de leur nomination par l'organe compétent en vertu du droit national des sociétés, la responsabilité de la sélection des candidats aptes à occuper ces fonctions devrait en principe être laissée à un groupe principalement composé de membres du conseil d'administration, car les administrateurs peuvent utilement apporter leur connaissance approfondie des défis auxquels la société est confrontée et les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises au sein de la société.
With respect to the nomination of directors for appointment by the body competent under national company law, the responsibility for identifying candidates to fill board vacancies should in principle be entrusted to a group composed mainly of executive directors, since executive directors can usefully bring their deep knowledge of the challenges facing the company and of the skills and experience of the human resources grown up within the company.

Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, [sous] a), [du statut,] lors du pourvoi d’une vacance au SEAE, l’autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil [de l’Union européenne], de la Commission [européenne] et du SEAE, des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, [sous] e), du régime applicable aux autres agents [de l’Union européenne] et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.
For the purposes of Article 29(1)(a) [of the Staff Regulations], when filling a vacant post in the EEAS, the Appointing Authority shall consider the applications of officials of the General Secretariat of the Council [of the European Union], the [European] Commission and the EEAS, of temporary staff to whom Article 2(e) of the Conditions of Employment of Other Servants [of the European Union] applies and of staff from national diplomatic services of the Member States without giving priority to any of those categories.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

(iii) les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde d'instruments financiers émis sous forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément à l'article 22, paragraphe 5, point b);
(iii) the conditions subject to which the depositary is to safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, in accordance with point (b) of Article 22(5);

Les nominations auxquelles il a été procédé la semaine dernière, celles d’Herman Van Rompuy comme président du Conseil et de Catherine Ashton comme haute représentante et vice-présidente de la Commission, sont les premières étapes d’une mise en œuvre complète du traité de Lisbonne.
The appointments made last week, naming Herman Van Rompuy as President of the Council and Catherine Ashton as High Representative and Vice-President of the Commission, are the first steps towards the full implementation of the Lisbon Treaty.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

iii)les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde des instruments financiers émis sous forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément au paragraphe 8, point b).
(iii)the conditions subject to which the depositary is to safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, in accordance with point (b) of paragraph 8.

les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde des instruments financiers émis sous forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément au paragraphe 8, point b).
the conditions subject to which the depositary is to safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, in accordance with point (b) of paragraph 8.

- (EN) Monsieur le Président, vu que la session de vote est une prolongation de la session de vote de la pause déjeuner, suis-je en droit de penser que les quelques votes par appel nominal auxquels nous avons participé cet après-midi seront comptabilisés comme faisant partie de notre recensement quotidien, et que cela a un lien direct avec le vote précédent sur la question de savoir si nous avions un quorum ou pas ?
– Mr President, since this voting session is a continuation of the lunch-time voting session, would I be correct in thinking that the few roll-call votes in which we have participated this afternoon will count as part of our daily count, and that this has direct relevance to the earlier vote on whether we had a quorum or not?

Pour terminer, parlons de la parité : M. Kinnock a énuméré fidèlement toutes les nominations et promotions de hauts fonctionnaires auxquelles a procédé la nouvelle Commission, mais, Monsieur le Commissaire, vous ne nous avez pas dit combien de femmes ont été nommées ou promues à ces postes de hauts fonctionnaires. Je vous demanderais d’examiner votre liste à travers des verres correcteurs "de parité" et que vous nous donniez le résultat, car la Commission doit réellement fixer l’objectif de parité des sexes bien plus haut que ce qu’elle a fait.
Finally, let me say a word about equality. Commissioner Kinnock faithfully made a list of the Commission’s senior appointments and promotions, but, Commissioner, you did not say how many women were nominated for, or promoted to, these posts.