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Activité de nomination
Activité relative aux nominations
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Décision de nomination
Décision en matière de nomination
Décision relative aux nominations
Démission des membres
Désignation des membres
Effectuer des stratégies de nomination
Engagement à titre permanent
Mandat des membres
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nomination de caractère continu
Nomination des membres
Nomination du personnel
Nomination définitive
Nomination à titre permanent
Pouvoir de nomination
Valeur de nomination
Valeur relative aux nominations
Valeur régissant les nominations

Traduction de «nomination aux grades » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


valeur de nomination [ valeur régissant les nominations | valeur relative aux nominations ]

appointment value


décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]

appointment decision




activité de nomination [ activité relative aux nominations ]

appointment activity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]




effectuer des stratégies de nomination

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de relever, en outre, que les conditions exigées des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au point 2 du second groupe de conditions d’admission, à savoir posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme, coïncident avec la condition exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions des administrateurs (AD), condition qui diffère nettement de celle exigée à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut pour une nomin ...[+++]

It should be noted, moreover, that the criteria required of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, in paragraph 2 of the second group of eligibility criteria, namely that they should have a level of education which corresponds to completed university studies of at least three years attested by a diploma, matches the criterion required in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment at grades 5 and 6 in the administrators’ function group (AD), a criterion which is very diffe ...[+++]


Il s’ensuit que, au vu du niveau d’enseignement supérieur exigé par l’avis de vacance pour les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, à savoir celui prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD, ainsi que du nombre d’années d’expérience professionnelle minimale demandées, qui n’était que de deux, les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, parmi lesquels se trouvait le requérant, ne pouvaient pas se méprendre sur le grade qui correspondait au poste à pourvoir.

It follows that, in view of the level of higher education required by the vacancy notice in the case of candidates who are staff from the national diplomatic services of the Member States, namely that provided for in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment to grades 5 and 6 in function group AD, and the number of years’ minimum professional experience required, which was only two, candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, which included the applicant, could not be misled ...[+++]


Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.

The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.


Le requérant excipe de l’illégalité de l’avis de vacance en ce qu’il prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats qui étaient membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.

The applicant claims that the vacancy notice was unlawful in that it provided for appointment at grade AD 5 only in the case of candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States.


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La promotion entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient.

Promotion shall be effected by appointment of the official to the next higher grade in the function group to which he belongs.


Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Classement en grade – Correspondance entre le grade et l’emploi – Engagement sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur – Circonstance ne faisant pas obstacle au recrutement à un grade inférieur – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Prise en considération des fonctions précédemment exercées comme Expert national détaché – Exclusion

Officials — Members of the temporary staff — Recruitment — Grading — Correspondence between grade and post — Employment in a post formerly occupied by an official at a higher grade — Circumstance not precluding recruitment at a lower grade — Appointment of a member of staff of a Member State’s national diplomatic service as a member of the temporary staff — Taking into consideration of functions previously performed as a seconded national expert — Precluded


Le fonctionnaire nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, bénéficie, pour autant qu'il se soit acquitté de ses fonctions d'une manière satisfaisante au sens de l'article 43 durant les neuf premiers mois suivant sa nomination, d'un avancement d'échelon dans ce grade avec effet à la date de sa nomination.

If an official is appointed head of unit, director or director-general in the same grade, and provided that his performance has been satisfactory within the meaning of Article 43 during the first nine months following his appointment, he shall retroactively benefit from advancement by one step in that grade at the time the appointment comes into effect.


Elle entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient.

It shall be effected by appointment of the official to the next higher grade in the function group to which he belongs.


En outre, depuis 1995, des objectifs annuels sont fixés pour le recrutement et la nomination de femmes aux postes de catégorie A. Depuis le dernier élargissement de l'Union, le Conseil compte 1 femme sur ses 15 directeurs généraux, 3 sur ses 28 fonctionnaires de grade A2 et 5 sur ses 34 de grade A3.

In addition, annual targets for the recruitment and appointment of women in A category posts have been set since 1995. In the follow-up of the last enlargement of the Union, the Council has one woman out of 15 Director Generals, three out of 28 A2 grades and five out of 34 A3 grades.


«Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, pour tenir compte de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'intéressé, lui accorder une bonification d'ancienneté d'échelon dans ce grade ; cette bonification ne peut excéder 72 mois dans les grades A 1 à A 4, L/A 3 et L/A 4 et 48 mois dans les autres grades».

"However, the appointing authority may, taking account of the training and special experience of the person concerned, allow additional seniority in his grade ; this shall not exceed 72 months in Grades A I to A 4, L/A 3 and L/A 4 and 48 months in other grades".


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