Vertaling van "nomination au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette date, toutefois, le ministre du Commerce extérieur n'avait pas été désigné ministre aux fins d'application de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain au sens de l'article 11 et, selon les conseillers juridiques, il n'était pas habilité à recommander une nomination au sens de l'article 15 de la même loi.
On that date, however, the Minister for International Trade had not been designated as minister for purposes of the NAFTA Implementation Act under section 11 and, in the opinion of counsel, he could not lawfully make an appointment recommendation under section 15 of that act.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Article 3 : (1) Texte de l'article 34 : 34 (1) En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, des critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.
Clause 3: (1) Existing text of section 34: 34 (1) For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act (2) The Commission may establish different geographic, organizational or occupational criteria for designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act than for other persons.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

d)les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
(d)any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

les établissements de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, dont les parts ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

Tant et aussi longtemps que la nomination du président de la Commission est faite d'une façon telle qu'elle est clairement et complètement au-dessus de tout soupçon de partisanerie, alors je serais ouvert à l'examen de toute méthode de nomination qui viendrait rehausser l'indépendance de la Commission (1600) M. Roy Cullen: À l'heure actuelle, les nominations sont déposées devant les comités parlementaires, mais après coup. Cela n'est donc à mon sens pas très constructif.
So long as the appointment of the president of the commission was handled in such a way that it was clearly and completely above any suggestion of partisanship of any sort, then I would be open to consider any method of appointment that would enhance the independence of the commission (1600) Mr. Roy Cullen: Currently, appointments are brought to parliamentary committees, but they're after the fact.