Vertaling van "nomination ait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement à la nomination dans le cas des personnes déjà fonctionnaires
salary on appointment from within the public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l’arbitre signale sans tarder de telles circonstances aux parties, à moins qu’il ne l’ait déjà fait.
An arbitrator, from the time of his appointment and throughout the arbitral proceedings, shall without delay disclose any such circumstances to the parties unless they have already been informed of them by him.

Bien que ce type de nomination ait déjà été effectif une fois en 1990 et qu'il n'y ait eu aucune contestation, cela justifie-t-il de ne pas consulter le Québec et les provinces?
Although this type of appointment was carried out once in 1990 and there was no challenge, does it justify not consulting Quebec and the provinces?

Madame O'Brien, la procédure de ce matin est un peu nouvelle, bien qu'elle ait déjà été utilisée à titre officieux pour la nomination des commissaires aux langues officielles et d'une ou deux autres personnes.
But that being said, Madam O'Brien, why don't we start by at least leaving you the opportunity to say a few words.

Et je ne peux passer sous silence le fait, déjà évoqué ici, que les saboteurs de la séance de ce matin n'ont pas participé au vote ; je me félicite de ce que le PPE ait proposé un vote nominal, qui le rendra clair.
Nor can I fail to mention the fact, which has already been referred to here, that the saboteurs of this morning’s sitting did not take part in the vote, and I am delighted that the PPE has suggested a nominal vote, which will clarify the matter.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Il y a Conrad Black, mais il semble avoir à coeur, pour peu qu'il en ait un, un siège à la Chambre des lords britannique et il considérerait probablement une nomination au Sénat du Canada comme un piètre prix de consolation; il y a aussi Kenneth Thompson, qui est déjà membre de la Chambre haute au Royaume-Uni, ayant hérité de la pairie de son défunt père.
There is Conrad Black, but he is understood to have his heart, if he has one, set on a seat in the British House of Lords, and would probably consider an appointment to the Canadian Senate a poor consolation prize; and there is Kenneth Thompson, who is already a member of the upper house in the U.K., having succeeded to his late father's peerage.