Vertaling van "nomination 24 octobre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire [ OJPM ]
Ordinance of 24 October 1979 on Military Criminal Justice [ MCJO ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996
The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996

Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [ OIE ]
Ordinance of 24 October 2007 on the Integration of Foreign Nationals [ FNIO ]

Les multiples faces éthiques de la défense : actes de la Conférence sur l'éthique dans la défense canadienne, Ottawa, les 24 et 25 octobre 1996
The Many Faces of Ethics in Defence: Proceedings of the Conference on Ethics in Canadian Defence, Ottawa, 24-25 October, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la déclaration de Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP), du 24 septembre 2015, sur l'accord concernant la justice transitionnelle en Colombie, ainsi que ses déclarations du 1 octobre 2015 et du 4 novembre 2015 concernant la nomination d'Eamon Gilmore, ancien vice-premier ministre et ancien ministre des affaires étrangères et du commerce de la République d'Irlande, au poste d'envoyé spécial pour le processus de paix en Colombie,
– having regard to the statement of 24 September 2015 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the agreement on transitional justice in Colombia, and her statements of 1 October 2015 and 4 November 2015 appointing Eamon Gilmore, former Deputy Minister and former Minister for Foreign Affairs and Trade of the Republic of Ireland, as her Special Envoy for the Peace Process in Colombia,

Le 18 octobre 1929, à la suite d'une longue lutte politique et juridique menée par un groupe de cinq femmes, le Conseil privé britannique a rendu une décision déclarant que le terme «personne», à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, incluait également les membres du sexe féminin, et que, par conséquent, les femmes étaient donc admissibles à des nominations au Sénat.
On October 18, 1929, following a long political and legal fight by a group of five women, the British privy council made a decision declaring that the term “persons” in section 24 of the British North America Act also included members of the female sex and that therefore women were eligible for Senate appointment.

À la suite de ma nomination le 24 octobre 2005, j'ai fait des démarches en ce sens.
Following my appointment on October 24, 2005, I called for such action.

Nomination : 24 octobre 2001 , Retraite : 2020 Études : Baccalauréat en génie, Collège militaire royal du Canada Baccalauréat en droit, Université Queen Maîtrise en droit commercial (Osgoode Hall Law School) Carrière publique : Candidat défait du Parti libéral du Canada, 1978, 1979, 1980 Candidat défait à la course à la chefferie du Parti libéral du Nouveau-Brunswick, 1982 Candidat défait du Parti libéral du Nouveau-Brunswick à Saint John nord, 1982 Carrière privée : Exercice du droit à Toronto, Saint John, Ottawa et Kitchener-Waterloo Droit commercial - Agent des brevets et des marques Questions de droit touchant l'arbitrage commercial international et la technologie Conseiller juridique d'une entreprise privée diversifiée Président et directeur général de la N.B. Forest Product Association Activités actuelles au Sénat : Comité de l'agriculture et des forêts Comité des finances nationales (formule de péréquation) Comité de la sécurité nationale et de la défense Champs d'intérêts et spécialisations : Sciences et technologie Défense Commerce international Droits de la personne au niveau international Patrimoine et alphabétisation Groupes parlementaires : Association législative Canada-Chine Association parlementaire Canada-Europe Association interparlementaire Canada-France Groupe interparlementaire Canada-Japon Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni Groupe interparlementaire Canada-États-Unis Association parlementaire canadienne de l'OTAN Association parlementaire du Commonwealth Union interparlementaire Assemblée parlementaire de la francophonie Groupe d'amitié Canada-Allemagne Groupe d'amitié Canada-Irlande Groupe d'amitié Canada-Israël Groupe d'amitié Canada-Italie Titres honorifiques : Membre honoraire à vie du Royal Military Colleges Club of Canada Foundation Inc. Membre du conseil d'administration du Corps canadien des commissionnaires Membre de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Areas of interest and specialization: Science and Technology Defence International Trade Issues International Human Rights Issues Heritage and Literacy Parliamentary Groups: Canada-China Legislative Association Canada-Europe Parliamentary Association Canada-France Inter-Parliamentary Association Canada-Japan Inter-Parliamentary Group Canada-UK Inter-Parliamentary Association Canada-United States Inter-Parliamentary Group Canadian NATO Parliamentary Association Commonwealth Parliamentary Association Inter-Parliamentary Union Assemblée parlementaire de la francophonie Canada-Germany Friendship Group Canada-Ireland Friendship Group Canada-Israel Friendship Group Canada-Italy Friendship Group Honours: Honorary life member of the Royal Military Colleges Club of Canada Foundation Inc. Board of Directors of the Corps of Commissioners of Canada Fellow of the Canadian Intellectual Property Office Family: Spouse: Georgie Fraser Day Children: Emilie, Mount Allison University and Fraser Day, Hampton High School

24. fait observer que la nouvelle version proposée pour l'article 24 du règlement financier, approuvée par le Parlement le 5 octobre 2000 , prévoit que le Parlement est tenu de nommer un contrôleur interne; estime que cette nomination aiderait considérablement la commission du contrôle budgétaire dans sa mission; charge son Bureau de faire en sorte qu'un service d'audit interne pleinement opérationnel soit mis en place avant le 1 janvier 2002;
24. Notes that, under the proposed new text of Article 24 of the Financial Regulation as approved by Parliament on 5 October 2000 , the European Parliament will be required to appoint an internal auditor; believes that the appointment of an internal auditor will greatly assist the Committee on Budgetary Control in its work; mandates its Bureau to ensure that a fully operational internal audit service is in place by 1 January 2002;

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...

Voici ce que le leader parlementaire de l'Alliance de l'époque a déclaré le 24 octobre 2001: «Le Parlement devrait approuver les nominations à des postes importants comme ceux du greffier de la Chambre et des hauts fonctionnaires du Parlement».
Here is what the then House leader for the Alliance said on October 24, 2001, “The appointment of important positions like the clerk of the House and officers of parliament should be approved by parliament”.