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Motion tendant à la nomination
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

Traduction de «nominal une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian




animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion

3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator




motion en nomination d'un expert

motion for the appointment of a court expert


motion en nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


capture de mouvement | motion capture

motion capturing | Mo-cap | motion capture


effectuer des stratégies de nomination

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal? La greffière va procéder au vote par appel nominal (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.) [La séance se poursuit à huis clos.]

The clerk will record the vote (Motion agreed to: yeas 5; nays 4) [Proceedings continue in camera]


Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d' ...[+++]

This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.


Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d' ...[+++]

This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.


Le président: Nous allons tenir un vote par appel nominal (La motion est rejetée par six voix contre cinq [Voir le Procès-verbal]). Le président: La motion suivante est celle de M. Brison. Je pense que tout le monde a le texte de la motion:

The Chair: We will have a recorded vote (Motion negatived: nays 6; yeas 5 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The next motion is Mr. Brison's. I think everyone has the motion:


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Nous allons voter par appel nominal. Je vais donc demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal (La motion est adoptée à l'unanimité).

This will be a recorded vote, so I will ask the clerk at this time to conduct the recorded vote (Motion as amended agreed to: yeas 10; nays 0) The Chair: The committee unanimously approves the motion.


Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d' ...[+++]

This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.


Je vais maintenant mettre aux voix et nous tiendrons un vote par appel nominal (La motion est rejetée par 7 voix contre 4). La motion est rejetée, ce qui signifie que la suivante ne sera pas présentée (Article 3) Nous retournons maintenant à l'article 3 et à la motion libérale de la page 9.

I will call the question now, and we've got a recorded vote (Motion negatived: nays 7; yeas 4) The motion is defeated, which means the next one won't be showing up (On clause 3) We're now going to go back to clause 3, and the Liberal motion on page 9.


L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des ...[+++]

Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.


L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des ...[+++]

'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';


Le greffier: On ajoute donc à la fin de la motion : « Et que la nomination soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité et que le comité décide s'il désire examiner les nominations » (La motion est adoptée) Le président: Mercredi prochain, nous aborderons l'attribution du temps et les travaux futurs avec les membres en titre.

The Clerk: At the end of that motion it should read “and that appointment shall be listed on the next agenda of the committee and the committee shall decide whether it wishes to review the appointments” (Motion agreed to) The Chair: We come back next Wednesday for the time allocation and future business with regular members.




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nominal une motion ->

Date index: 2023-04-19
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