Vertaling van "nominal sur l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diamètre nominal de l'alésage conique | diamètre nominal de l'alésage
nominal diameter of taper hole | nominal diameter of hole

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique
Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

diamètre de jante | diamètre intérieur | diamètre intérieur du pneu | diamètre intérieur de l'enveloppe | diamètre de la jante | diamètre nominal de la jante | diamètre de la jante nominal
rim diameter | nominal rim diameter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption, en juillet 2011, des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL[12] pour la prévention de la pollution atmosphérique causée par les navires [indice nominal de rendement énergétique (EEDI) et plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP)] constitue un progrès important.
The adoption of amendments to the Annex VI of MARPOL[12] for the prevention of air pollution from ships (the Energy Efficiency Design Index (EEDI) and the Ship Energy Efficiency Management Plan (SEEMP)) in July 2011 constitutes important progress.

Demandes de votes séparés, de votes par division et de votes par appel nominal sur les amendements au projet de budget
Requests for "separate votes", "split votes" and "roll-call votes" on amendments to the draft budget

Werner Schulz pour demander un vote par appel nominal sur l'amendement 3. Bernd Posselt pour préciser qu'il s'agit d'une demande de vote par appel nominal sur l'amendement 2. Cette demande étant parvenue en-dehors du délai, elle n'a pu être prise en compte.
Werner Schulz , to request a roll-call vote on amendment 3, and Bernd Posselt , who explained that the roll-call vote should actually be taken on amendment 2.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

– (DE) Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je demande un vote par appel nominal sur l'amendement 1 et la deuxième partie du vote par division sur l'amendement 11.
– (DE) Madam President, on behalf of my Group, may I request a roll-call vote on Amendment 1 and on the second part of the split vote on Amendment 11.

Le vote nominal sur une résolution, un amendement, un contravis, un avis dans son ensemble ou tout autre texte intervient de droit si un quart des membres présents ou représentés en fait la demande.
Voting on a resolution, a proposed amendment, a counter-opinion, an opinion or any other text shall be by recorded vote if one-quarter of the members present or represented so request.

Sur cette base, je souhaite vous soumettre la proposition suivante: en premier lieu, le vote aura lieu demain à 12 heures; en deuxième lieu, j’autoriserai un vote normal sur tous les amendements, mais pas les votes par division et par appel nominal sur ces amendements; j’autoriserai également toutes les demandes de vote par division sur les paragraphes initiaux de la proposition de résolution, mais un seul par appel nominal par paragraphe, selon les indications fournies par les groupes.
On this basis I wish to propose to you the following package. First, the vote would take place tomorrow at noon. Second, I shall allow a normal vote on all amendments, but no split votes and no roll-call votes on them. I shall also allow all requests for split votes concerning the original paragraphs of the motion for a resolution, but I shall allow only one roll-call vote per paragraph, according to indications supplied by Groups.

Pour aider ce rapport à suivre son chemin, le groupe PPE-DE demande un vote par appel nominal sur cet amendement particulier, mais s’abstiendra ensuite de manière à ce que l’amendement tombe.
To help it on its way the PPE-DE Group is calling for a roll-call vote on this particular amendment but will then abstain so that the amendment will fall.