Vertaling van "nominal soit tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance
appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, relativement à la motion de l'opposition au nom de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), débattue le jeudi 10 avril 2014, la motion soit réputée mise aux voix; et que, conformément à l'ordre adopté ce même jour, le vote par appel nominal soit tenu le lundi 28 avril 2014, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
That, in relation to the Opposition motion in the name of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) debated Thursday, April 10, 2014, the question be deemed put and that, pursuant to Order made that day, the recorded division be held on Monday, April 28, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

98. se félicite que la BEI ait pris des mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et qu'elle ait renforcé les ressources de sa fonction de vérification de la conformité avec la nomination d'un nouveau chef du bureau de conformité du groupe; demande que le Parlement soit régulièrement tenu au courant des résultats présentés dans le rapport du chef du bureau de conformité du groupe;
98. Welcomes the fact that the EIB has taken measures in the area of anti-money laundering and combating the financing of terrorism, and has reinforced the resources of its compliance function through the appointment of a new Group Chief Compliance Officer; requests that Parliament be updated regularly on the results presented in the Group Chief Compliance Officer’s report;

(11) Compte tenu de cette demande, il convient de faire en sorte que la promotion à un grade plus élevé soit subordonnée à l'exercice de fonctions dont l'importance justifie la nomination du fonctionnaire à ce grade supérieur.
(11) Taking this request into account, it is appropriate that promotion to a higher grade should be made conditional on performing duties whose importance justifies the official's appointment to that higher grade.

8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d'un agent de liaison local commun aux missions de l'UE pour les défenseurs des droits de l'homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l'Union en renforçant l'accès aux informations concernant les violations des droits de l'homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d'une réaction rapide et souple en cas d'urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
8. Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;

8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d’un agent de liaison local commun aux missions de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l’Union en renforçant l’accès aux informations concernant les violations des droits de l’homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d’une réaction rapide et souple en cas d’urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
8) Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;

La création d'une commission des nominations publiques nous enthousiasme, mais pour que cette commission soit efficace nous croyons que le comité devrait modifier le libellé pour exiger qu'elle soit indépendante du cabinet du premier ministre et qu'elle soit tenue de soumettre des rapports au sujet de ses activités.
The creation of the Public Appointments Commission we think is a great thing, but in order for it to be effective, we would suggest that the committee introduce language that would require it to be independent of the Prime Minister's Office and to report on its functioning.

Pourriez-vous dire au comité si oui ou non votre gouvernement a tiré les leçons de la déconfiture causée par les promesses non tenues concernant ces nominations récentes de haut niveau et si, oui ou non, le comité aura l'occasion de rencontrer et de questionner le candidat du gouvernement avant que la nomination soit ratifiée par la Chambre des communes ou le Sénat.
I'm asking if you could tell this committee whether or not your government has learned any lessons from the embarrassment of the broken promises that came with these recent high-profile appointments, and whether or not this committee will have the opportunity to meet and question the government's intended appointee before the appointment is ratified in the House of Commons or in the Senate.

C'est ce que nous demandons lorsque nous demandons que le ministre de la protection civile soit tenu de faire rapport aux provinces, lorsque nous demandons que le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province soit consulté pour certaines nominations, lorsque nous demandons que le comité permanent pertinent de la Chambre des communes approuve certaines nominations et lorsque nous demandons que le gouvernement de chacune des provinces soit consulté pour certaines nominations.
This is what we want when we ask that the minister responsible for civil preparedness be accountable to the provinces, when we ask that the lieutenant governor in council of each province be consulted before some of the appointments, when we ask that the appropriate standing committee of the House approve some of the appointments and when we ask that each provincial government be consulted before certain appointments.

M. Milliken: Je propose: Que, nonobstant l'ordre spécial du 15 février 1994, le vote par appel nominal sur l'Affaire émanant du gouvernement no 8 soit tenu le mercredi 23 février 1994, à 15 h 00. Monsieur le Président, le vote par appel nominal qui devait avoir lieu aujourd'hui à 15 heures est donc reporté à mercredi, à la même heure (La motion est adoptée.)
Mr. Milliken: I move: That, notwithstanding the Special Order of February 15, 1994, the division on Government Order, Government Business number 8 shall be held on Wednesday, February 23, 1994 at 3.00 p.m. That defers the division today, Mr. Speaker, from three o'clock until Wednesday at the same time (Motion agreed to.)