Vertaling van "nominal soit réputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 juin 2011, à la fin de la période prévue pour les Initiatives ministérielles pourvu que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion pour disposer du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, le vote par appel nominal soit réputé différé immédiatement après.
That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for London—Fanshawe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, June 21, 2011, at the expiry of Government Orders provided that, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, if a recorded division is requested on any motion to dispose of the remaining stages of Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, it shall stand deferred immediately following those divisions.

En ce qui concerne les autres services d'audit ou d'évaluation fournis à l'établissement ou à l'entité concerné au cours des années précédant immédiatement la date à laquelle l'indépendance doit être appréciée, ceux-ci devraient également être réputés présenter un intérêt commun ou conflictuel significatif, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou de toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, que ce n'est pas le cas eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris toute séparation structurelle ou autre dispositif mis en en place.
As regards other audit or valuation services provided to the institution or entity concerned in the years immediately preceding the date on which independence is to be assessed, these should also be assumed to present a material interest in common or in conflict unless it is demonstrated to the satisfaction of the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, that this is not the case having regard to all relevant circumstances, including any structural separation or other arrangements in place.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, telles que prévues dans le Feuilleton d'aujourd'hui.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; That the question be deemed to have been put on the motion for the third reading of Bill C-13, An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts, and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; and That the House proceed forthwith to the consideration of Private Members' Business, as listed in today's Order Paper.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, à 17 h 45 aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour disposer de l'inscription n 5 aux Voies et moyens dans le Feuilleton soient mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et que la sonnerie d'appel des députés se fasse entendre pendant au plus quinze minutes; que, immédiatement après le vote par appel nominal ci-dessus mentionné, la Chambre procède, sans que la sonnerie d'appel ne se fasse entendre de nouveau, aux votes par appel nominal qui ont été différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, à la condition que l'amendement de M. Epp (Elk Island) à la motion de M. Fontana (London-Centre-Nord) soit réputé retiré; que, après tous les votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont- Dundas Charlottenburgh), moved, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, at 5:45 p.m. today, all questions necessary to dispose of Ways and Means Proceedings No. 5 on the Order Paper be put, a recorded division be deemed requested and the bells summoning the Members be rung for not more than 15 minutes; That immediately following the completion of the aforementioned division, the House proceed, without further ringing of the division bells, to the taking of the other divisions deferred to the expiry of the time provided for Government Orders this day, provided that the amendment of Mr. Epp (Elk Island) to the motion of Mr. Fontana (London North Centre) be deemed to have been withdrawn; and That following completion of all deferred divisions, the House do adjourn.

4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.