Traduction de «nominal prévus pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés de l’Agence sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.
55 (1) For the purpose of deployments or appointments made, or advertised internal appointment processes, under the Public Service Employment Act, employees of the Agency must be treated as if they were employees within the meaning of the Public Service Employment Act and had the rights of recourse provided by that Act.

69. Toute personne qui a droit à une priorité de nomination sous le régime de la loi modifiée à l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi continue d’avoir droit à une priorité de nomination sous le régime de la nouvelle loi pour la durée et selon l’ordre de nomination prévus sous le régime de la loi modifiée.
69. Every person who has a priority for appointment under the amended Act on the coming into force of subsection 29(1) of the new Act continues to have priority for appointment under the new Act for the period, and in the order, provided for by or under the amended Act.

Les dispositions de l'article 208, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
The provisions of Rule 208(3) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 8(2) and Rule 9(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Les dispositions de l'article 179 sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
The provisions of Rule 179 on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 8(2) and Rule 9(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

les tâches des comités de nomination prévus à l'article 9, paragraphe 2;
the tasks of nomination committees required under Article 9(2);

Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
Rule 166, Rule 167(1) and Rule 195(3) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 6b(2) and Rule 7(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Les amendements prévus à la loi sur la fonction publique devraient apporter des changements dans le processus de nomination des fonctionnaires en vue de renforcer la responsabilité, d'améliorer la formation (y compris sur la prise en charge des programmes communautaires) et de réduire les nominations à caractère politique.
Planned amendments to the Civil Service Act would bring about changes in the civil service appointment process with the aim of ensuring greater accountability, better training (including on dealing with EU programmes) and the reduction of politically motivated appointments.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal différé prévu pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement sur l'amendement de M. White (Langley Abbotsford) à la motion de l'opposition de M. Hill (Macleod) soit réputé rejeté avec dissidence; Que les autres votes par appel nominal prévus pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement soient dans l'ordre suivant:
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the deferred recorded division on the amendment of Mr. White (Langley Abbotsford) to the opposition motion of Mr. Hill (Macleod) scheduled for today at the conclusion of Government Orders be deemed defeated on division; and That the remaining recorded divisions scheduled for today at the conclusion of Government Orders take place in the following order:

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi 31 mars 1998 sur la motion M-198 soient différés de la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Business to the expiry of the time provided for Government Orders.