Vertaling van "nombreux textes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.1. En raison des réglementations restrictives intégrées à de nombreux textes législatifs au niveau fédéral et à celui des différents États, telles que les Defense Federal Acquisition Regulations, le marché américain est d'un accès difficile.
4.1.1. Due to restrictive rules which are embedded in many individual pieces of legislation at both federal and state level, such as the Defense Federal Acquisition Regulations, the US market is difficult to access.

Elle réunit les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, du règlement (CE) n° 765/2008 et de nombreux textes législatifs d’harmonisation de l’Union spécifiques à certains secteurs dans un seul instrument juridique qui s’applique horizontalement à tous les secteurs.
It merges the rules on market surveillance of the GPSD, Regulation (EC) 765/2008 and many sector-specific pieces of Union harmonisation legislation into a single legal instrument that applies horizontally across all sectors.

En particulier, de nombreux textes législatifs de l'Union relatifs au bien-être animal établissent l'obligation pour les États membres de proposer et de valider des activités de formation à l'intention des personnes travaillant avec des animaux.
In particular, many pieces of EU animal welfare legislation contain the obligation for the Member States to provide and validate training for people dealing with animals.

réunit en un seul texte législatif les nombreux actes législatifs existants.
brings together into a single legal act many existing pieces of legislation

En tant que colégislateur pour ce type de questions, le Parlement européen doit se rendre compte que de nombreux textes législatifs vont devoir être révisés avant que la législation communautaire en matière d'environnement réponde aux attentes de l'électorat de l'UE, et, dans certains cas, réponde y compris aux objectifs fixés par la législation en vigueur.
The European Parliament as co-legislator on such issues must realise that there is a lot of legislative revision which needs to be done before EU Environment law meets the expectations of the EU electorate, and in some cases, even meets the objectives contained in existing laws.

- (PL) Monsieur le Président, j’ai rencontré dans ce Parlement de nombreux textes législatifs que je n’approuvais pas.
– (PL) Mr President, I have come across many pieces of legislation I did not approve of in this House.

Nous perpétuons ainsi la tradition des divers et nombreux textes législatifs que nous avons adoptés au sujet des voitures, des camions, des motos, des tronçonneuses et des tondeuses à gazon.
With it, we are following in the tradition of the many and varied pieces of legislation that we have adopted on cars, lorries, motorcycles, chain saws and lawnmowers.

Il existe de nombreux textes législatifs européens de qualité.
There is a great deal of sound European legislation.

La protection de ces droits est reconnue dans de nombreux textes législatifs à caractère universel, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, à caractère transnational, comme la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou à caractère national, comme les constitutions des États, mais la dispersion législative en la matière requiert un effort d'harmonisation et d'unification des critères.
The protection of these rights is recognised in numerous legislative texts of a universal nature, such as the Universal Declaration of Human Rights, of a transnational nature, such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Liberties, or of a national nature, such as the constitutions of the Member States, but the legislative diversity in this area requires that efforts be made in terms of the harmonisation and unification of criteria.

Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.
Independent statutory officer responsible for providing consumers with advice and information, regulating credit intermediaries, licensing pawnbrokers and enforcing a wide range of consumer protection legislation.