Traduction de «nombreux systèmes fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'on peut par exemple citer la préférence historique des entreprises pour certains modes de financement, les caractéristiques des régimes de retraite, l’imposition de règles prudentielles et d'obstacles administratifs, certains aspects de la gouvernance des entreprises et du droit des sociétés, les lacunes en matière de données, les caractéristiques de nombreux systèmes fiscaux et le manque d'efficience des structures de marché.
These include, for example, the historical preference by business for certain means of financing, the characteristics of pension provision, the application of prudential regulations and administrative hurdles, aspects of corporate governance and company law, data gaps and features of many tax systems, as well as inefficient market structures.

Elle représente aussi la clé pour regagner la confiance des citoyens européens dans nos systèmes fiscaux, une confiance qui a souffert des nombreux scandales qui ont éclaté ces dernières années.
It is also the key to regaining European citizens' trust in our tax systems - a trust which has been shaken by a number of scandals in recent years.

Contrairement à ce qui est le cas dans de nombreux systèmes fiscaux publics nationaux, il n’y a pas de possibilités de déductions fiscales (emprunts hypothécaires, frais de garde d’enfants, etc.).
Unlike in many national public tax systems, there is no possibility for tax deductions (of mortgages, child care spending etc).

72. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
72. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
74. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

Nous avons également souligné le fait que les femmes sont doublement désavantagées, parce que cette inégalité de salaire se traduit en différences dans les droits à la retraite et aux prestations sociales, et nous avons également un système fiscal et social qui continue à pénaliser les femmes, du fait, par exemple, que les couples non mariés et les familles à double revenu sont encore désavantagées par de nombreux systèmes fiscaux, comme en Allemagne.
We have also referred to the fact that women are doubly disadvantaged, because this wage inequality is translated into differences in pension rights and social standards, and we also have a tax and social system that continues to penalise women, in that, for example, unmarried couples and double-income families are still disadvantaged in many tax systems, such as in Germany.

Il importe de souligner que, dans de nombreux domaines de la fiscalité, l'harmonisation n'est ni nécessaire ni souhaitable en raison, d'une part, des caractéristiques très différentes que présentent les systèmes fiscaux des États membres et, d'autre part, des préférences de chacun d'eux.
It is essential to underline that in many tax fields harmonisation is neither necessary nor desirable in view of the widely differing characteristics of Member States' tax systems and different national preferences.

Il serait facile, pourtant, pour le ministre des Finances, d'accroître l'équité du système fiscal canadien et de récupérer, en argent comptant, de nombreux abris fiscaux qui coûtent cher à un moment où la situation n'est facile pour personne. À l'heure où le gouvernement étouffe les chômeurs, coupe dans les paiements de transfert, cherche de l'argent un peu partout, comment le ministre des Finances peut-il nous expliquer, bien sérieusement, qu'en trois ans et demi, il n'ait pas trouvé le moyen d'évaluer systématiquement les dépenses fiscales des particuliers au Canada et surtout celles des riches contribuables?
At a time when the government is squeezing the unemployed, cutting transfer payments, hunting for money everywhere, how can the Minister of Finance provide us with any serious explanation for the fact that, in three and a half years, he has not found a way to systematically assess personal tax expenditures in Canada, particularly those of rich taxpayers.

À l'heure actuelle, le taux d'imposition fédéral sur les entreprises que prévoit la loi est de 28 p. 100, mais très peu d'entreprises paient un tel montant d'impôt sur leurs bénéfices nets parce qu'elles tirent parti des nombreux allégements fiscaux et autres failles du système pour réduire les sommes effectivement payées.
Today the federal statutory corporate tax rate is 28%, yet few corporations pay this much tax on their net profits because they use many tax breaks and loopholes to reduce the amounts they actually pay.