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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit dont on peut prendre acte
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Démence à prédominance corticale
Pays comptant de nombreux amputés
Pollution de nombreux milieux de l'environnement
Transformation d'une maison = site protégé
à nombreux chaînons

Traduction de «nombreux droits dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976


Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale

Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia




pays comptant de nombreux amputés

mine-disabled country


pollution de nombreux milieux de l'environnement

contamination of many areas of the environment


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents; NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE); tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, ...[+++]

These are chips enabling short-range connectivity, which are used in particular for secure payment transactions on smartphones. NXP also developed and owns MIFARE, a leading technology used as a ticketing/fare collection platform by several transport authorities in the European Economic Area (EEA). Both Qualcomm and NXP hold a significant amount of intellectual property, including standard and non-standard essential patents related to NFC chips.


La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent le ...[+++]

The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the import ...[+++]


C'est un des nombreux droits dont bénéficie tout Canadien accusé d'un crime et je pense donc qu'on rend un bien mauvais service aux victimes en tenant des discours partisans sur les droits des victimes et ceux des criminels.

Those rights, among many others, are enjoyed by all Canadians charged with any crime and therefore, in my view, it does a disservice to victims to speak of victims' rights and criminal rights in a cheap rhetorical flourish.


Le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre est un des nombreux droits dont jouissent les citoyens européens.

Among the many rights individuals enjoy in the EU is the ability to live and work in another member country.


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Le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre est un des nombreux droits dont jouissent les citoyens européens.

Among the many rights individuals enjoy in the EU is the ability to live and work in another member country.


C'est notre expérience à titre de syndicat, tout comme c'est l'expérience du mouvement syndical au Canada, que de nombreux droits dont jouissent maintenant les Canadiens comme citoyens, qu'il s'agisse de droits découlant de la loi, de droits de la personne ou de programmes sociaux qui font maintenant partie intégrante de la politique gouvernementale, ont initialement été négociés dans le cadre de conventions collectives s'appliquant à des petits groupes de travailleurs, qui ont ensuite été étendus à un plus grand nombre de travailleurs pour ensuite être inscrits dans la loi, à la suite des efforts déployés par le mouvement syndical et d' ...[+++]

It is our experience as a union, as it is the experience of the trade union movement in Canada, that many of the rights Canadians now enjoy as citizens, whether they're legal rights, human rights, or social programs that are now part of government policy, were initially negotiated in collective agreements covering small groups of workers, extended to wider sections of workers, and then, as a result of both the trade union movement and other groups in society pushing for those rights, eventually became enshrined in law.


Un système de gestion des différents droits d'accès tel que des normes européennes communes pour l'autorisation d'accès à l'information classifiée, un système commun de profils d'accès des utilisateurs pour gérer les nombreux droits d'accès, et une méthode authentifiée d'enregistrement des utilisateurs autorisés (cf. comptes d'utilisateurs) constitueraient la base d'une gestion d'accès efficace.

A system to manage the different access privileges such as common European standards for the authorisation to access classified information, a joint system of users access profiles to administer the numerous access rights, and an authenticated way to register authorised users (cf. users accounts) would provide the basis for an effective access management.


Lorsqu'on regarde ce dont on a besoin au XXI siècle et l'ouverture d'esprit dont on doit faire montre, lorsqu'on regarde les nombreux jugements des tribunaux, qui ont tous donné raison aux premières nations quant à leurs droits, dont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et qu'on se retrouve devant un projet de loi aussi inféodant pour les premières nations, on est en droit de se demander jusqu'où on peut aller pour fair ...[+++]

When we consider what we need in the 21 century and the open-mindedness we are called upon to display, when we look at the large number of court decisions, which were all in favour of the rights of first nations, including their inherent right to self-government, and then we see the futile nature of this bill for the first nations, we may well ask how far you can go to shove this bill down the throat of the first nations and to prove that you are right.


Parmi les nombreux droits et devoirs, fixés par contrats, incombant à la ville et à l'exploitant, on trouve l'obligation faite à ce dernier de mettre les piscines gratuitement à la disposition des écoles et des clubs de natation, et l'obligation faite à la ville de lui verser chaque année une somme de 2 millions de DEM.

The wide-ranging rights and obligations laid down in the contract between the town and the operator include the obligation on the operator to make the pool available for schools and swimming clubs free of charge and the obligation on the town to make an annual payment of DM 2 million.


En dépit de l'inexistence de nombreux droits habituels des actionnaires minoritaires, Gillette acquiert des droits et des options de préemption et de conversion dans Eemland, ce qui a amené la Commission à conclure que Gillette sera en mesure d'exercer une certaine influence sur la politique commerciale d'Eemland.

Despite the absence of many of the usual minority shareholder's rights, Gillette acquires pre-emption and conversion rights and options in Eemland. It has been concluded that as a result of these arrangements Gillette will be able to exercise some influence over the commercial policy of Eemland.


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