Traduction de «nombreux différends commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]
Trade Administration Appeals officer

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.
At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.

De plus, les mesures prises dernièrement par le Dakota du Sud et d'autres États, la menace des États-Unis d'apposer des étiquettes sur le pays d'origine, et les nombreux différends commerciaux bilatéraux mettent en doute la capacité du Canada d'obtenir éventuellement un accès garanti aux marchés américains.
Furthermore, the recent actions of South Dakota and other states, threats of U.S. country-of-origin labelling, and repeated bilateral trade disputes call into question the possibility that Canada will ever gain significant or secure access to U.S. markets.

Ces choses ont contribué à créer un certain optimisme dans notre secteur, mais il y a également une crise financière mondiale, une certaine crainte de la biotechnologie et de nombreux différends commerciaux.
These have contributed to optimism in our sector, but there is also the worldwide financial crisis, the fear of biotechnology, and continuing trade disputes.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be transparent and not based on ad hoc tribunals.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.

La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).
The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).

estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;
Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;

C'est-à-dire qu'on va garantir aux investisseurs étrangers entrant au Canada et aux investisseurs canadiens allant à l'étranger que s'ils ont des ennuis, s'ils se butent à une forme quelconque de discrimination à l'intérieur de l'un des pays de l'OCDE qui sont partie à cet accord, ils auront la possibilité, tout d'abord, de faire appel à des mécanismes de règlement des différends entre États ou entre gouvernements qui existent déjà en vertu de nombreux accords commerciaux.
That is, it will provide foreign investors in Canada and Canadian investors abroad with the guarantee that if they do run into trouble, if they do run into some kind of discrimination within any of the OECD countries that will be signatories to this agreement, they have the opportunity to, first of all, seek state to state or government to government dispute resolution similar to what already exists in many existing trade agreements.

En ce sens, le Conseil européen a la conviction que des efforts supplémentaires doivent être entrepris d'un côté comme de l'autre afin d'empêcher, notamment par la création d'un système efficace d'alerte précoce, que les différends commerciaux bilatéraux, qui sont nombreux et graves, n'empoisonnent le climat général des relations bilatérales.
In this spirit, the European Council is convinced that further efforts will have to be made on both sides to prevent, for example by the establishment of an effective early warning system, the many, deep-rooted trade disputes from compromising the general climate of bilateral relations.

Mais nous avons reçu de nombreux témoignages indiquant que la tradition jurisprudentielle des tribunaux nationaux en matière d'expropriation est très différente de ce à quoi on peut s'attendre du droit jurisprudentiel, qui reste inconnu pour le moment, qui résultera du recours aux mécanismes obligatoires de règlement des différends commerciaux.
But we've also had a great deal of evidence to the effect that the tradition of jurisprudence in the domestic courts on expropriation is quite different from what is to be expected from the as yet unknown, to some degree, jurisprudence that will flow from these binding trade dispute settlement processes.