Plus tôt au cours du débat, le député de Toronto-Centre a dit que, compte tenu des préoccupations soulevées par l'Association du Barreau canadien, l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de nombreux autres commentateurs du milieu juridique à l'égard de cette question, il conviendrait de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada.
Earlier in the debate, the member for Toronto Centre suggested that, given the concerns that have been expressed by the Canadian Bar Association, the former chair of the Immigration Refugee Board, and many other legal commentators on this matter, it would be appropriate to have the bill referenced to the Supreme Court of Canada.