Il convient de noter que le Parlement a reconnu à de nombreuses reprises, dans ses diverses résolutions portant sur le sujet, les avantages qu'un meilleur cadre du droit des contrats présenterait pour le marché intérieur, a accueilli favorablement l'idée d'un cadre commun de référence et insisté sur le fait d'associer étroitement le Parlement ainsi que les parties prenantes concernées au processus.
It merits attention that the Parliament has, in its various resolutions on this matter, repeatedly acknowledged the benefits an improved contract law framework has on the internal market, has further welcomed the idea of a Common Frame of Reference, and has insisted on close involvement of itself and the stakeholders concerned.