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question posée par le réviseur [ question du réviseur ]

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question posée par Sir Stafford Cripps

Cripps question


Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international

Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade


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QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:

QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
93. constate que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres et qu'il n'existe pas de compétence communautaire générale en vue de l'établissement d'une réglementation européenne dans ce domaine; reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique;

93. Notes that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the competence of the Member States and that there is no general Community competence for establishing European rules to address demographic change; recognises the need for each Member State to take action to ensure its public finances are sustainable and can adequately manage demographic change;


93. constate que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres et qu'il n'existe pas de compétence communautaire générale en vue de l'établissement d'une réglementation européenne dans ce domaine; reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique;

93. Notes that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the competence of the Member States and that there is no general Community competence for establishing European rules to address demographic change; recognises the need for each Member State to take action to ensure its public finances are sustainable and can adequately manage demographic change;


2. constate que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres et qu'il n'existe pas de compétence communautaire générale en vue de l'établissement d'une réglementation européenne dans ce domaine; reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique;

2. Notes that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the competence of the Member States and that there is no general Community competence for establishing European rules to address demographic change; recognises the need for each Member State to take action to ensure its public finances are sustainable and can adequately manage demographic change;


2. se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

2. Welcomes the fact that, in presenting the Green Paper, the Commission has addressed at European level one of the key political and social challenges; stresses, at the same time, that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the sphere of competence of the Member States and that, therefore, there is no general Community competence for establishing European rules in this area;


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2. se félicite que la Commission, en soumettant le livre vert intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094) prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social, mais souligne que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

2. Welcomes the fact that, in presenting its Green Paper entitled 'Confronting demographic change - a new solidarity between the generations' (COM(2005)0094), the Commission has addressed at European level one of the key political and social challenges; stresses, at the same time, that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the sphere of competence of the Member States and that, therefore, there is no general Community competence for establishing European rules in this area;


2. se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

2. Welcomes the fact that, in presenting the Green Paper, the Commission has addressed at European level one of the key political and social challenges; stresses, at the same time, that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the sphere of competence of the Member States and that, therefore, there is no general Community competence for establishing European rules in this area;


De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués à la Commission comme requis sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes di ...[+++]

In fact, in response to questions raised by the Commission, the United Kingdom stated in its letter dated 10 December 2004 that: ‘payments under the schemes have been included in the Annual State Aid Inventory and sent to the Commission annually, as required, for many years’ and in its letter dated 6 April 2005 that ‘My authorities have, over many years, acted in good faith and in the belief that the Schemes were compliant with the State aid guidelines’.


Plus spécifiquement, la fission nucléaire pose encore de nombreuses questions en termes de gestion des déchets radioactifs.

More specifically, nuclear fission raises a number of issues related to the management of radioactive waste.


Plus spécifiquement, la fission nucléaire pose encore de nombreuses questions en termes de gestion des déchets radioactifs.

More specifically, nuclear fission raises a number of issues related to the management of radioactive waste.


» et une affiche portant le message « Ne jetez pas vos huiles usagées ! ». En plus des activités susmentionnées, des programmes de formation et de sensibilisation ont été organisés, entre autres : la création d'un service d'assistance (par téléphone, courriel ou courrier ordinaire) dans le but de clarifier des questions posées par divers secteurs de la société (industrie, étudiants, particuliers) sur les sujets les plus diversifiés possible en rapport avec les déchets, y compris les flux d'huiles usagées ; la participation à de nombreuses activités ...[+++]

In addition to the above mentioned activities, training and awareness-raising schemes have been organised, notably in the form of a helpdesk (via telephone, e-mail or post) to clarify questions from various sectors of society (industry, students, private individuals) on the widest variety of issues relating to waste, including the waste oils stream; participation in the many activities organised in Portugal on waste (training courses, seminars, conferences and other events); participation, in response to requests from the widest var ...[+++]


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