Vertaling van "nombreuses protections procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

protection procédurale
procedural protection

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, vu les nombreuses catégories de demandeurs d'asile qui n'auront pas accès à un appel devant la SAR, la disponibilité de tels mécanismes devient doublement importante pour assurer une protection procédurale.
In particular, given that many categories of asylum seeker will not have access to an appeal under the RAD, the availability of such mechanisms are all the more important to maintain as a procedural safeguard.

Le projet de loi comporte de nombreuses lacunes, notamment celles qui touchent la protection contre les représailles et l'équité procédurale pour les membres qui ont fait l'objet de mesures disciplinaires.
Bill C-2 falls short in delivering the key areas such as adequate protection against reprisals and procedural fairness for disciplined union members.

Deuxièmement, on pourrait instituer une protection procédurale afin de restreindre les plaignants à une administration à la fois, alors qu'à l'heure actuelle, de nombreuses plaintes fédérales et provinciales peuvent être déposées contre une même personne ou un même groupe, ce qui constitue une poursuite stratégique contre la mobilisation publique, ou poursuite-bâillon, et qui, comme on peut le comprendre, peut servir à étouffer la liberté d'expression.
Second, procedural protection could be put in place to limited complainants to one jurisdiction at a time, rather than having as we now do a barrage of federal and provincial complaints that are instituted against the same individual or group, thereby serving as what has been called a strategic lawsuit against public participation, SLAPP, that can understandably serve to chill speech.

Le recours aux engagements assortis de conditions n’est possible que dans des conditions strictement définies et est assujetti à de nombreuses protections procédurales, de manière à assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des droits de la personne.
This provision is only available under strictly defined conditions and is also subject to numerous safeguards to ensure that individual rights are protected to the greatest extent possible.

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à permettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;
78. Is concerned at the externalisation rationale underlying many proposals currently being considered as well as such concepts as ‘regional protection centres’, ‘internal’ asylum and safe third countries, calls for concepts such as 'neighbouring' safe country to be abolished, opposes the idea of sending asylum seekers back to third countries with which they have no significant links, calls for the concept of 'safe country' to take account of international standards and expresses its opposition to any system aimed at allowing Member States to shift their responsibilities in the field of asylum onto third countries and which might entail the risk of direct or indirect 'refoulement' and contribute to the phenomenon of 'refugees in orbit'; considers therefore that the implementation of the safe country concept must be accompanied by procedural guarantees, such as that of individual consideration and the right to suspensive appeals;

Plus précisément, étant donné les nombreuses catégories de demandeurs d'asile qui n'auront pas accès à un appel devant la Section d'appel des réfugiés, la disponibilité de tels mécanismes constitue une importante protection procédurale.
In particular, given the many categories of asylum seekers who will not have access to an appeal under the Refugee Appeal Division, the availability of such mechanisms would constitute important procedural safeguards.