Traduction de «nombreuses lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été rédacteur principal de nombreuses lois fédérales, notamment la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
He was the principal drafter of many federal statutes, including the Canada Development Corporation Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Act and the Canadian Human Rights Act.

De nombreuses lois fédérales concernent les polluants; cependant, la LCPE est la principale loi fédérale cadre en la matière.
A lot of federal statutes address pollutants; however, CEPA is the main framework piece of federal legislation for addressing pollutants.

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.

Par exemple, de nombreuses lois fédérales visent à préserver et à promouvoir l'intégrité des relations entre adultes engagés, à accorder des avantages financiers, à reconnaître l'interdépendance des personnes vivant ensemble, à verser des indemnités aux membres de la famille en cas de décès d'un être cher ou de blessures subies par celui-ci, à tenir compte des intérêts financiers des cohabitants dans la définition des conflits d'intérêts dans diverses lois fédérales—bon nombre de ces lois se s'adressent qu'aux couples mariés.
For example, many federal laws aimed to preserve and promote the integrity of committed adult relationships, to tailor financial benefits or penalties, to recognize the interdependence of persons living together in adult relationships, to provide compensation to family members for the death or injury of a loved one, or to take into account the shared economic interests of cohabitants in defining conflicts of interests for a wide range of federal laws—many of these laws are currently limited to married couples.

De plus, de nombreuses lois fédérales contiennent des dispositions qui garantissent un traitement équitable lorsque le droit de propriété est visé, en prévoyant une marche à suivre juste et une indemnisation juste, par exemple, dans les lois sur les actionnaires, les lois sur les institutions bancaires et les lois pénales.
Further, numerous federal statutes contain provisions to ensure fair dealing when property rights are affected, by providing for fair procedures and for fair compensation, that is in shareholder laws, banking laws, criminal laws.