Traduction de «nombreuses lois adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
12. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

11. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
11. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

K. considérant que la nouvelle loi sur la liberté de réunion, adoptée le 24 novembre 2013, a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir imposé de sévère restrictions à la liberté de réunion et d'expression; que des inquiétudes se font jour concernant un projet de loi sur les ONG qui restreindrait la liberté d'association, notamment en limitant l'accès à des fonds étrangers et en introduisant de lourdes procédures d'enregistrement;
K. whereas the new law on assembly, adopted on 24 November 2013, has been widely criticised for imposing severe restrictions on freedom of assembly and expression; whereas concerns have been raised over a draft law on NGOs which would restrict freedom of association, including by limiting access to foreign funding and introducing burdensome registration processes;

Nous aimerions beaucoup pouvoir bénéficier de ce genre de relations. Depuis le transfert, nous avons dû subir les effets de nombreuses lois adoptées par le Parlement, de législations qui nous ont imposé des coûts supplémentaires.
We have been faced since transfer with numerous acts of Parliament, legislation that has imposed additional costs on us.

De nombreuses lois et politiques, adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, contribuent plutôt à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme[110].
Rather, many laws and policies, adopted by federal, provincial and territorial governments, assist in the implementation of Canada ’s international human rights obligations.[110]

En 1912, le Règlement 17 était une des nombreuses lois adoptées par le gouvernement de l'Ontario pour abolir la langue française.
In 1912 règlement 17 was one among many laws passed by the Ontario government to abolish the French language.

4. se déclare préoccupé par la loi qui vient d'être adoptée et qui est présentée comme une loi d'amnistie alors qu'il ne s'agit, en fait, que d'une dispense de peine et que les exceptions restent nombreuses, sachant par ailleurs qu'une véritable loi d'amnistie résoudrait notamment le problème de surpeuplement des prisons;
4. Expresses its concern at the law which has just been adopted and is being presented as an 'amnesty law', although in fact it is no more than an exemption from punishment and there are still numerous exceptions, and points out that a real amnesty law would solve, in particular, the problem of prison overcrowding;

Est-ce que la ministre va faire appel de la décision Rosenberg et demander à la Cour suprême de faire respecter la définition de conjoint qui figure dans de nombreuses lois adoptées par le Parlement, ou est-ce qu'elle va laisser les députés statuer sur cette importante question comme l'avait promis son prédécesseur?
Will the minister appeal the Rosenberg decision and ask the supreme court to respect the current definition of the term spouse in the many statutes passed by parliament, or will the minister let MPs decide this important issue as the previous minister of justice promised?

Je conviens avec vous que le gouvernement peut ne pas aimer de nombreuses lois adoptées dans le passé, mais il n'en a pas la responsabilité politique parce qu'elles sont l'œuvre de législatures précédentes.
I agree with you that the government might not have been in accord with many past laws, but it does not have political responsibility for them because they are passed by past Parliaments.