Vertaling van "nombreuses incertitudes juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation résulte de la combinaison d'obstacles à la libre circulation des données au sein de l'UE et de nombreuses incertitudes juridiques concernant les données.
This results from a combination of barriers to the free movement of data within the EU and many legal uncertainties regarding data.

En adoptant une approche cohérente sur la fiscalité des entreprises, l'Union éliminerait une grande partie des obstacles d'ordre fiscal, de l'incertitude juridique, des coûts de mise en conformité et de la distorsion de la concurrence que subissent aujourd'hui de nombreuses entreprises.
A cohesive EU approach to corporate taxation would remove many of the tax obstacles, legal uncertainties, compliance costs and competitive distortions that many businesses face today.

8. déplore vivement l'attitude de la nouvelle Commission à l'égard des actes législatifs et autres qui seront adoptés en 2015, notamment dans certains domaines clés tels que l'environnement, la santé ou les transports, car elle a entraîné le retrait de nombreuses propositions déjà adoptées ou en cours d'adoption, ce qui augmentera l'incertitude juridique et une baisse de confiance; souligne qu'il s'agit d'un des grands problèmes que doit régler la Commission si l'on veut une solution au manque d'investissements en Europe;
8. Strongly regrets that the new Commission’s approach towards the legislative and non-legislative acts to be adopted in 2015, especially in some key policy areas such as environment, health and transport, has led to the withdrawal of many ongoing or already adopted proposals, thus leading to high degrees of legal and regulatory uncertainty and a lack of confidence; highlights that this is one of the major problems to be addressed by the Commission itself in order to bridge the investment gap in Europe;

Ces dernières années, de nombreuses pétitions ont clairement montré que les citoyens sont de plus en plus souvent confrontés directement à l'administration de l'Union et que les exemples de comportements arbitraires, d'incertitude juridique et de manque de transparence risquent de réduire la confiance accordée par les citoyens de l'Union aux institutions européennes.
In recent years, numerous petitions provide evidence that citizens are increasingly directly confronted with the Union’s administration and that instances of arbitrariness, legal uncertainty, and lack of transparency risk diminishing the confidence that European Union citizens give European institutions.

Après de nombreuses années d’incertitudes, notamment d’incertitudes juridiques, et un gros travail effectué par le Parlement européen, ce texte permet de simplifier, clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier de soins dans un autre État européen que leur État de résidence, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de remboursement.
After many years of uncertainty, particularly legal uncertainty, and considerable work on the part of the European Parliament, this text offers a simplification, clarification and codification of the conditions under which European citizens can benefit from healthcare in a European State other than their State of residence, in terms of both access and reimbursement.

La reconnaissance mutuelle de ces dérogations aura pour effet de lever de nombreuses incertitudes juridiques pour les fabricants et les utilisateurs de ce type particulier de bus de la catégorie M3 et conduira sans doute à la fixation de normes techniques minimales communes.
The mutual recognition for these exemptions would mean that many legal uncertainties will be eliminated for both producers and users of these special type of M3 buses and will probably lead to the setting of common minimum technical standards.

D'autres consultations viennent d'être mises en branle. Depuis de nombreuses années, on ne s'est pas attaqué aux grandes difficultés liées au système de pension canadien, comme les faibles taux d'intérêt, l'espérance de vie plus longue, les décisions juridiques, le rendement volatile des marchés, la hausse des coûts des pensions, l'incertitude associée aux exonérations de cotisations et l'attribution des excédents ainsi que tout un éventail disparate de lois et de règlements touchant les pensions un peu partout au pays.
For many years, the Canadian pension system has had to deal with tough challenges, including low interest rates, increased longevity, legal decisions, volatile market yields, rising pension costs, uncertainty over contribution holidays, and plan surplus ownership, as well as a patchwork of pension laws and regulations across the country.

De nombreuses entreprises et instances se plaignent du fait que la directive ait été transposée différemment par les divers États membres, en sorte que la législation de l’UE n’est absolument pas uniforme à l’heure actuelle mais au contraire très divergente, ce qui crée une incertitude juridique et occasionne des difficultés aux entreprises, qui doivent se plier à une législation différente dans chaque État membre.
Many undertakings and establishments are complaining that the Directive has been transposed by the Member States in such different ways that not only is the relevant legislation in the EU now not uniform, it actually varies widely from Member State to Member State. That creates legal uncertainty and results in difficulties for undertakings which have to comply with differing legislative requirements in the various Member States.

En cause, l'incertitude quant aux avantages de la mobilité et les nombreuses barrières administratives et juridiques.
Uncertainty as to the advantages of mobility and the numerous administrative and legal barriers present are among the reasons for this.

Cette doctrine, ébauchée dans le projet de communication, lève de nombreuses incertitudes sur la portée exacte de la liberté de prestation de services et trace le cadre juridique dans lequel un État membre peut recourir à la notion d'intérêt général pour faire obstacle à la prestation de services par un établissement de crédit légalement établi et agréé dans un autre État membre.
This doctrine, outlined in the draft Communication, dispels many uncertainties surrounding the exact scope of the freedom to provide cross-border services and maps out the legal framework in which a Member State may invoke the concept of "general good" in order to impede the provision of services by a credit institution legally established and approved in another Member State.