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Action en déclaration de faillite
Carte d'identité de famille nombreuse
Carte de famille nombreuse
Cession de faillite
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Chambre des poursuites et faillites
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Loi sur la faillite
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Préposé aux poursuites et faillites
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Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Réunion nombreuse
Réunion à participation nombreuse

Traduction de «nombreuses faillites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte de famille nombreuse | carte d'identité de famille nombreuse

family ticket identity card


grande rencontre [ réunion à participation nombreuse | réunion nombreuse ]

large meeting [ high-attendance meeting ]


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en m ...[+++]

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.


Parmi les nombreuses actions, signalons la mise en place de cellules de reconversion des milliers de travailleurs victimes de la faillite de la SABENA.

The measures include a conversion unit for the thousands of workers affected by the bankruptcy of Sabena.


À court terme, cela va coûter quelque argent, mais à notre avis, cela coûtera moins cher que de nombreuses faillites et les problèmes qui découleront de la perte de nombreux emplois, avec toutes les conséquences qui s'ensuivront, si les PME ne sont pas préparées pour l'an 2000.

In the short term, it will cost a bit of money, but we believe that it will cost less than the many bankruptcies, the problems due the loss of jobs and all the other consequences we would have to face if SMEs are not prepared for the year 2000.


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"La société grecque a payé le prix fort: 60 % de jeunes au chômage, de nombreuses faillites d'entreprises, une pauvreté aggravée, des retraites plus basses et une perte de confiance des investisseurs, et ce en raison d'un manque de solidarité de l'UE", a déclaré M. Malosse.

Mr Malosse continued: “Greek society has paid a very high price – 60% youth unemployment, many closed businesses, increased poverty, lower pensions, and dented investor confidence – the result of a lack of solidarity on the part of the EU”.


Les autorités néerlandaises font également valoir que près de 98 % des entreprises de construction néerlandaises sont de petite et moyenne taille, et souffrent également du manque de crédits, ce qui entraîne de nombreuses faillites menant à des licenciements.

They further argue that about 98% of the Dutch construction companies are small and medium sized and these companies suffer from lack of credits, which results in many bankruptcies leading to redundancies.


C'est un élément qui est directement relié à de trop nombreuses faillites de citoyens canadiens.

That is something that is directly connected with too many bankruptcies experienced by Canadians.


(D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,

(D) Whereas the German authorities further argue that the suppliers had been put under pressure for some time by the motor vehicle manufacturers to reduce their margins and were particularly hit by the sudden and drastic crisis that led to a significant reduction in production capacity utilisation as well as in significant drop in revenue for the suppliers to the automotive industry with a large number of subsequent bankruptcies, all of which ensued staff reductions;


On a assisté en 2001-2002 à de nombreuses faillites dans le domaine des télécommunications.

In 2001-2002, we saw numerous telecommunications bankruptcies.


Stocks d'intervention excédant 600 000 tonnes, régression de 11 % de la consommation de viande bovine, augmentation des dépenses budgétaires de 1,500 milliard d'Ecus, graves problèmes financiers pour les producteurs de viande bovine, avec, probablement, de nombreuses faillites d'agriculteurs : tel sera, selon M. FISCHLER, l'héritage laisssé par la crise de l'ESB en 1996.

Intervention stocks of over 600,000 tonnes; a decline in beef consumption of 11%; an increase in EU budgetary expenditure of ECU 1,500 million; serious economic problems for beef producers and probably many farmer bankruptcies; this according to Mr FISCHLER will be the legacy of the BSE crisis in 1996.


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