Traduction de «nombreuses dispositions seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le litige jusqu'ici suggère que la Loi sur les Indiens ne sera pas entièrement abolie; cependant, de nombreuses dispositions seront sans doute invalidées ou éviscérées au fil du temps au cas par cas.
The litigation to date suggests that the Indian Act will not be struck down entirely; however, many provisions will likely be invalidated or eviscerated over time on a case-by-case basis.

De nombreuses dispositions sont directement inspirées de la législation européenne, notamment l'interdiction de l'extraction primaire, la liste des produits contenant du mercure ajouté et des procédés industriels utilisant du mercure qui seront progressivement abandonnés, ainsi que l'utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) pour éviter et limiter les émissions industrielles non intentionnelles de mercure dans l'atmosphère.
Many of the provisions are directly inspired by EU legislation, including the ban on primary mining, the list of mercury-added products and mercury-using industrial processes that will be phased-out, as well as the use of best available techniques (BAT) to prevent and control unintentional industrial emissions of mercury into the air.

De nombreuses dispositions du projet de loi budgétaire, qui devraient plutôt être étudiées par un autre comité — et même des dispositions auxquelles nous sommes favorables, comme celles qui prévoient la création d'une station de recherche à Cambridge Bay — , seront seulement examinées par le comité des finances.
It is an entirely different piece of legislation, encompassing changes to many different pieces of legislation, many of which have nothing at all to do with the budget. In the guise of a budgetary bill, measures that should properly go to committees for study, even measures we might support, like the creation of the Cambridge Bay research station, will only go to a committee of finance for inadequate study.

De plus, le projet de loi renferme de nombreuses dispositions fort heureuses, comme l'article 30 qui prévoit l'institution d'un Fonds pour les crimes contre l'humanité où seront versées les sommes recueillies par suite de l'exécution des ordonnances à des fins de réparation.
Moreover, the bill includes many welcome provisions, such as clause 30, which establishes the Crimes Against Humanity Fund to receive and disburse all money obtained through enforcement of reparation orders.

Parallèlement, les directives d'application seront assorties de nombreuses dispositions détaillées qui garantiront une plus grande harmonisation et une meilleure gestion du secteur.
At the same time implementing directives will contain many detailed rules, thereby ensuring grater harmonisation and management of the sector.

3. déplore que l'accord PNR n'offre pas un niveau suffisant de protection des données en question et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées en ce qui concerne le partage des informations, la non-divulgation, la supervision par les autorités chargées de la protection des données; est préoccupé par les nombreuses dispositions qui seront appliquées à la discrétion du DHS;
3. Criticises the failure of the PNR agreement to offer an adequate level of protection of PNR data, and regrets the lack of clear and proportionate provisions as regards the sharing of information and retention and supervision by data protection authorities; is concerned about the numerous provisions that are to be implemented at the discretion of the DHS;

15. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les divers ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, l'importance stratégique de poursuivre la réforme de l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très grande qualité, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local;
15. Welcomes the initiatives taken for improved coordination of the work of the various Ministries and operational agencies engaged in the fight against organised crime and corruption and the planned improvements in the organisation and management of the police and security services; applauds the adoption of a range of new measures, notably the Criminal Procedure Code, and urges their speedy and effective implementation; reiterates, however, the strategic importance of further reform of the judiciary as the prerequisite for all other modernising initiatives; furthermore recognises that several Member States have provided excellent specialised assistance, and requests that those Member States with special expertise in combating organised crime should offer urgent additional support; notes that satisfactory results will only be achieved if efforts are enhanced not only at national but also at local levels;

15. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, la nécessité de réformer encore l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très haut niveau, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local;
15. Welcomes the initiatives taken for improved coordination of the work of the various Ministries and operational agencies engaged in the fight against organised crime and corruption and the planned improvements in the organisation and management of the police and security services; applauds the adoption of a range of new measures, notably the Criminal Procedure Code, and urges their speedy and effective implementation; reiterates, however, the strategic importance of further reform of the judiciary as the prerequisite for all other modernising initiatives; furthermore recognises that several Member States have provided excellent specialised assistance, and requests that those Member States with special expertise in combating organised crime should offer urgent additional support; notes that satisfactory results will only be achieved if efforts are enhanced not only at national but also at local levels;

Les dispositions de nombreuses lois seront modifiées pour tenir compte de la création de l’ASFC, du rôle nouveau assumé par le solliciteur général du Canada et du remplacement de l’Agence des douanes et du revenu du Canada par l’Agence de revenu du Canada.
Provisions in many statutes will be amended to take into account the creation of the CBSA, the new role played by the Solicitor General of Canada, and the transformation of the Canada Customs and Revenue Agency into the Canada Revenue Agency.

Je pense que de nombreuses fondations seront déconcertées, tout comme de nombreux organismes de charité, par les dispositions s'appliquant à elles relativement aux dons entre organismes de charité.
I think that many foundations will be baffled, just as many charities will be, by the provisions that apply to them with regard to inter-charity gifts.