Vertaling van "nombreuses dispositions positives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition des voix en position serrée
close position voicing

Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions

dispositions sur l'abus de position dominante
abuse of dominance provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, la loi a de nombreuses dispositions positives pour les jeunes, comme le soin accordé à une procédure équitable et à des peines avec sursis, mais nous croyons qu'il y a une tendance punitive accrue au sein du système judiciaire canadien et un recours excessif à l'incarcération.
Although we believe the act has many positive provisions that can benefit youth, such as the meticulous attention to due process and conditional sentencing, we fear there is a growing punitive trend in the Canadian justice system and an over-reliance on incarceration.

24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l'Union en tant que plus grand exportateur de services;
24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;

24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l’Union en tant que plus grand exportateur de services;
24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;

— vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,
– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, concerning at least 167 million people, including the provisions on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in State-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,

Il est certain que de nombreuses dispositions du projet de loi C-26 sont positives.
Certainly, many provisions of Bill C-26 are positive.

Conformément à la position adoptée par le Parlement à l'égard de nombreuses dispositions communautaires relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ce considérant explique que la présente directive ne doit pas aboutir à un abaissement des niveaux de protection existant dans les États membres.
In line with the position taken by Parliament on many of the Community provisions concerning protection of workers’ health and safety, this recital explains that this directive must not lead to a lowering of existing levels of protection in the Member States.

Ce revirement de position est à la base de nombreuses dispositions relatives aux droits de la personne.
This change of heart is the foundation of many human rights provisions.

Dans l'ensemble, la Convention américaine relative aux droits de l'homme présente de nombreuses dispositions positives.
On the whole, there are many good provisions in the American Convention on Human Rights.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...