Vertaling van "nombreuses dispositions nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreuses dispositions nouvelles du code facilitent le témoignage des enfants.
We have all sorts of new provisions in the Code that make it easier for children to give evidence.

Ces actions avaient pour objectif de vérifier que les Etats membres avaient remédié aux nombreuses anomalies constatées en 2001 et appliquaient correctement les nouvelles dispositions communautaires en la matière.
The purpose of these measures was to check whether the Member States had remedied the large number of anomalies noted in 2001 and were correctly applying the new Community provisions in this field.

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

Même si ce projet de loi comprend plusieurs dispositions de l'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants, on y trouve également de nouveaux concepts et de nouveaux termes, et son application et son administration requièrent de nombreuses procédures nouvelles ou modifiées.
And while this legislation incorporates many provisions from the existing Young Offenders Act, it also incorporates new concepts, introduces new language, and requires many new or changed procedures to implement and administer it.

Ces trois facteurs sont l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte); la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada; enfin, l’ajout au Code et à des lois connexes de nombreuses dispositions nouvelles et complexes.
These three events were the passage of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the reform of evidence law by the Supreme Court of Canada, and the addition of many new complex statutory provisions to the Criminal Code and related statutes.

15. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les divers ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, l'importance stratégique de poursuivre la réforme de l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très grande qualité, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local;
15. Welcomes the initiatives taken for improved coordination of the work of the various Ministries and operational agencies engaged in the fight against organised crime and corruption and the planned improvements in the organisation and management of the police and security services; applauds the adoption of a range of new measures, notably the Criminal Procedure Code, and urges their speedy and effective implementation; reiterates, however, the strategic importance of further reform of the judiciary as the prerequisite for all other modernising initiatives; furthermore recognises that several Member States have provided excellent specialised assistance, and requests that those Member States with special expertise in combating organised crime should offer urgent additional support; notes that satisfactory results will only be achieved if efforts are enhanced not only at national but also at local levels;

15. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, la nécessité de réformer encore l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très haut niveau, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local;
15. Welcomes the initiatives taken for improved coordination of the work of the various Ministries and operational agencies engaged in the fight against organised crime and corruption and the planned improvements in the organisation and management of the police and security services; applauds the adoption of a range of new measures, notably the Criminal Procedure Code, and urges their speedy and effective implementation; reiterates, however, the strategic importance of further reform of the judiciary as the prerequisite for all other modernising initiatives; furthermore recognises that several Member States have provided excellent specialised assistance, and requests that those Member States with special expertise in combating organised crime should offer urgent additional support; notes that satisfactory results will only be achieved if efforts are enhanced not only at national but also at local levels;

La dernière révision de 2002 était très complète et a intégré de nombreuses dispositions nouvelles allant dans le sens de la réforme de la Commission.
The last revision in 2002 was extensive and introduced many new provisions which supported the Commission's reform.

De nombreuses dispositions du projet de loi C-43 – les modifications apportées à l’interdiction de territoire pour raison de sécurité et les nouvelles dispositions relatives à la dispense ministérielle accordée aux étrangers interdits de territoire pour raison de sécurité, l’atteinte aux droits internationaux et humains et la criminalité organisée – entrent en vigueur à l’octroi de la sanction royale.
Many provisions of Bill C-43 – such as the changes to inadmissibility on grounds of security and the new provisions for ministerial relief for foreign nationals who are inadmissible on grounds of security, violating human and international rights and organized criminality – come into force upon Royal Assent.