A. considérant que l'initiative sur le droit européen des contrats, qui cherche à régler les problèmes du marché intérieur créés, notamment, par l'existence de réglementations divergentes en droit des contrats, est en discussion depuis de nombreuses années,
A. whereas the initiative on European contract law, which seeks to address Single Market problems created, inter alia, by divergent bodies of contract law, has been under discussion for many years,