Traduction de «nombreuses demandes présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

À la suite d'une demande formulée par le Conseil dans le cadre du programme de Stockholm et des nombreuses demandes présentées par le Parlement européen, la Commission a publié récemment un livre vert sur l'application de la législation de l'Union européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention.
Following a request by the Council in the framework of the Stockholm Programme and numerous requests by the European Parliament, the Commission recently issued a Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention.

Nous estimons que les entreprises, comme c'est le cas pour de nombreuses entreprises américaines, devraient faire rapport des données d'ensemble comme le nombre de demandes présentées, le nombre de demandes rejetées ou reportées, le nombre de divulgations faites, les types de renseignements demandés, le recours ou non à un mandat, une assignation ou une ordonnance de la cour. Nous pensons que de tels rapports sur les mesures de transparence seraient une bonne chose ici aussi.
We think that, indeed, greater transparency around the number of requests that are made, the number of times disclosures are denied or pushed back, the number of disclosures that are made, the types of information requested, whether or not they were done with a warrant, subpoena or court order, those are the kinds of aggregate data that we believe should be reported on by companies, as many U.S. companies do, certainly through transparency reports, and we think that would be a good thing to have here as well.

De nombreuses demandes ont été présentées en vue de mettre au point ce processus éducatif.
Requests have been extensive to facilitate that educational process.

27. demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à remédier à la transposition incorrecte du droit de l'Union qui caractérise la situation actuelle, comme le montrent les nombreuses pétitions présentées au Parlement, afin de permettre aux citoyens de l'Union de profiter pleinement de leurs droits;
27. Calls on the Commission as guardian of the Treaty to ensure that the current inadequate implementation of EU law, as illustrated by the number of petitions submitted to Parliament, is remedied in order to allow EU citizens to take full advantage of their rights;

Deuxièmement, il y a les nombreuses demandes présentées par des ressortissants de la République tchèque et du Mexique avant l'instauration du visa obligatoire.
The other is the claims from the Czech Republic and Mexico before visas were implemented.

Certes, il reste encore beaucoup à faire. Cependant, j'aimerais demander au député comment il peut être membre d'un parti qui a voté contre de nombreuses mesures présentées par le gouvernement conservateur pour aider les aînés.
Yes, there is more to do, but I ask the member why on earth he is a member of a party that actually voted against a number of measures put forward by this Conservative government to help seniors, things like pension income splitting and reducing the GST, which actually help keep more money in the pockets of seniors.

36. est préoccupé par le fait que de nombreuses dispositions juridiques freinent plutôt que facilitent l'activité de recherche dans l'Union européenne; demande que soit vérifié dans quels domaines la bureaucratie et les obstacles bureaucratiques freinent le potentiel d'innovation et la recherche, afin de les démanteler, et demande que soient présentées des propositions en ce sens;
36. Considers that a great deal of legislation tends to hinder rather than facilitate research within the EU; calls for an investigation to identify areas from which bureaucracy and bureaucratic obstacles that hinder innovation and research could be removed, and calls for suggestions on removing these obstacles;

De très nombreuses demandes ont été présentées aux termes de cet article du Code criminel.
There have been numerous applications made under section 745 of the Criminal Code.