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Causes qui ne lui sont pas imputables
Incendie ayant causé de nombreuses victimes
La proposition lui cause un préjudice

Vertaling van "nombreuses causes qui lui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
incendie ayant causé de nombreuses victimes

burn disaster


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


la proposition lui cause un préjudice

to be aggrieved by a proposal


causes qui ne lui sont pas imputables

causes beyond his control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nombreuses causes sont jugées uniquement sur la foi des documents produits par le tribunal et par les parties; il s'agit de tous les documents que le Conseil avait devant lui au premier niveau.

A lot of cases are decided purely on the paper that is produced by the tribunal and by the parties; it's everything that was before the board at the first level.


Parmi ses nombreuses réussites il y a, entre autres, une brillante carrière juridique, qui lui a ouvert les portes du monde des affaires, et un nombre phénoménal de réalisations, notamment à titre de généreux défenseur de nombreuses causes publiques.

His many successes include a stellar legal career, which led him into the business world with a phenomenal history of accomplishments including being a generous champion of many public causes.


La position dominante est définie en droit communautaire comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs (3).

Dominance has been defined under Community law as a position of economic strength enjoyed by an undertaking, which enables it to prevent effective competition being maintained on a relevant market, by affording it the power to behave to an appreciable extent independently of its competitors, its customers and ultimately of consumers (3).


2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par son personnel dans l'exercice de ses fonctions.

2. In the case of non-contractual liability, the Centre shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by the Centre or its staff in the performance of their duties.


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Son engagement et son dévouement à l'égard de nombreuses causes qui lui étaient chères sont un exemple frappant de ce que les femmes peuvent faire pour améliorer le monde dans lequel nous vivons.

Her commitment and devotion to the many causes dear to her were a striking example of what women can do to make the world a better place.


(55) Selon une jurisprudence constante, la position dominante se définit comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs; voir par exemple point 38 de l'arrêt Hoffmann-La Roche cité à la note en bas de page 8.

(55) According to settled case law dominance is a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to prevent effective competition being maintained on the relevant market by affording it the power to act to an appreciable extent independently of its competitors, its customers and ultimately of the consumers, see e.g. paragraph 38 of the judgment in Hoffmann-La Roche cited in footnote 9.


La Commission relève notamment que les nombreuses plaintes qui lui sont adressées par les particuliers montrent que l'article 7 TUE est souvent perçu par les citoyens de l'Union, comme un moyen possible de résoudre les violations de leurs droits fondamentaux dont ils peuvent avoir été les victimes.

The Commission notes in particular that the regular complaints that it receives from individuals show that Union citizens often regard Article 7 of the Union Treaty as a possible means of remedying the fundamental rights breaches that they have suffered.


- l'UEO a pris de nombreuses mesures qui lui ont permis de renforcer son rôle opérationnel (Cellule de planification, Centre de situation, Centre satellitaire).

- WEU has adopted many measures to strengthen its operational role (Planning Cell, Situation Centre, Satellite Centre).


Nous aurons alors de bien meilleurs policiers. M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député; je sais qu'il connaît très bien le droit et qu'il s'est sans doute occupé lui-même de nombreuses causes il était question de la Charte.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast): Mr. Speaker I have a question for the hon. member, recognizing that the hon. member is steeped in the traditions of law and is familiar with many charter cases that he undoubtedly has handled.


M. Peter MacKay: M. Mosley, dans de nombreuses causes civiles et criminelles, on doit donner un avis à la personne ou, à tout le moins, tenter de lui donner un avis.

Mr. Peter MacKay: Mr. Mosley, there's the requirement now that you serve somebody or you at least attempt to serve somebody with notice in many civil and criminal procedures.




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Date index: 2024-12-29
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