Traduction de «nombreuses affaires portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit cependant veiller à examiner les affaires portées à son attention par de multiples plaignants et à ne pas soustraire de trop nombreuses activités au contrôle en matière d'aides d'État.
The Commission should however look into cases brought to its attention by multiple complainants and be very careful not to exempt too many activities from State aid scrutiny.

La Commission devrait cependant veiller à examiner les affaires portées à son attention par de multiples plaignants et à ne pas soustraire de trop nombreuses activités au contrôle en matière d'aides d'État.
The Commission should however look into cases brought to its attention by multiple complainants and be very careful not to exempt too many activities from State aid scrutiny.

Parmi les nombreuses affaires portées devant la Cour, beaucoup restent ouvertes, mais plusieurs ont déjà été tranchées: Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C-432/05) et UNIRE 2007 (C-260/04).
A number of cases regarding gambling have been referred to the European Court of Justice, some of which have already been settled (case law below) and many of which are still pending. The case law by the European Court of Justice consists of the following cases: Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C – 432/05) and UNIRE 2007 (C – 260/04).

Ces mesures n'ont toutefois pas été jugées suffisantes, vu leur nature et leur portée, pour garantir que les clients des compagnies aériennes ne soient pas lésés par l'opération. En fait, dans le présent projet, le problème essentiel ne résidait pas, comme dans de nombreuses affaires antérieures, dans l'insuffisance des créneaux horaires puisque l'aéroport d'Athènes et la plupart des autres aéroports grecs ne sont pas saturés.
This is notably because the main problem in this case - unlike in many previous airline cases - was not the availability of slots, which are available at Athens airport and at most Greek airports.

La présente affaire concerne une entente de portée mondiale, par laquelle de nombreuses entreprises européennes et japonaises se sont réparti les marchés des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG ).
This case concerns an international cartel in which numerous European and Japanese undertakings divided the worldwide gas insulated switchgear (GIS ) markets amongst themselves from 15 April 1988 until well into 2004.

Il serait présomptueux - et telle n’est pas mon intention - pour l’Europe de faire la leçon à l’Afrique, alors que nous comptons également de nombreuses affaires, portées devant les tribunaux ou non résolues, traitant d’impunité ou d’insuffisance de la justice en rapport à des ex-dictateurs.
It would be presumptuous − and that is not my intention − for Europe to lecture Africa, when we too have many open or unresolved cases of impunity or insufficient justice in relation to ex-dictators.

L’année 2004 est la première année de l’application des réformes de 2002 et 2003 sur le contrôle des concentrations, ententes et aides d’État, visant à reporter vers l’échelon national l’examen de nombreuses affaires qui encombraient la Direction de la concurrence, sans avoir véritablement de portée européenne.
2004 was the first year to see the application of the 2002 and 2003 reforms concerning the control of mergers, cartels and State aids which sought to return to national level the examination of many cases which were burdening the Directorate-General for Competition, despite not having genuinely European implications.

Si un certain nombre d'affaires ont été portées devant les tribunaux, de nombreuses autres continuent à échapper à la justice.
While prosecution of a number of specific corruption cases has been ensured, many continue to escape justice.

Au cours de ces dernières années, de nombreuses affaires ont été portées à l'attention du Médiateur.
In the last few years many cases have been brought to his attention.

M. Crichton: Je crois que cette définition se retrouve dans de nombreuses affaires portées devant les tribunaux au Canada.
Mr. Crichton: I believe it is defined in numerous reported cases in the courts of Canada.