Traduction de «nombre significatif d’états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grammaire d'états finis [ grammaire à nombre fini d'états | grammaire à états finis | grammaire de Kleene ]
finite state grammar

état significatif d'une modulation
significant condition of a modulation

nombre d'états de spin
spin multiplicity

modulation numérique à grand nombre d'états
digital high level modulation

état significatif d'une modulation | état significatif d'une modulation télégraphique
significant condition of a modulation

modulation à deux états significatifs
modulation having two significant conditions

état significatif
significant state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nombre significatif d’États membres ont décidé de permettre l’accès à toutes les activités dans le domaine de la pharmacie et l’exercice de ces activités sur la base de la reconnaissance des qualifications de pharmaciens acquises dans un autre État membre depuis l’entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE.
A significant number of Member States have decided to allow access to all activities in the field of pharmacy and the pursuit of these activities based on the recognition of qualifications of pharmacists acquired in another Member State since the entry into force of Directive 2005/36/EC.

[3] L'article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».
[3] Article 11(4) TEU stipulates that ‘not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties’.

Il convenait d’établir le nombre minimum d’États membres dont doivent provenir les citoyens en vue de garantir qu’une initiative citoyenne est représentative d’un véritable intérêt européen et de tenir compte du fait que le traité prévoit que les citoyens doivent provenir d’«un nombre significatif d’États membres».
It was necessary to establish the minimum number of Member States from which citizens must come in order to ensure that a citizens' initiative represents a genuine, European interest and to reflect the fact that the Treaty says citizens must come from ‘a significant number of Member States’.

L’article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que les «citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».
It provides that "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties" (Article 11.4 TEU)

Le "nombre significatif" d'États membres requis correspond à au moins un quart des membres de l'UE, et une formule est établie pour calculer le nombre de signataires nécessaires par État membre .
The required "significant number" of member states is defined as at least one quarter of EU members, and a key is established for calculating the number of supporters necessary from each member state .

Il y a lieu d'établir le nombre minimum d'États membres dont doivent provenir les citoyens, en vue de garantir qu'une initiative citoyenne est représentative d'un intérêt commun à l'échelle de l'Union et parce que le traité prévoit que les citoyens doivent provenir d'«un nombre significatif d'États membres».
It is necessary to establish the minimum number of Member States from which citizens must come in order to ensure that a citizens' initiative is representative of a Union interest and given that the Treaty says that citizens must come from "a significant number of Member States".

Le "nombre significatif" d'États membres requis désigne au moins un quart des membres de l'UE, et une formule est établie pour calculer le nombre de signataires nécessaires par État membre .
The required "significant number" of member states is defined as at least one quarter of EU members, and a key is established for calculating the number of supporters necessary from each member state .

Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, TUE, «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».
According to Article 11(4) TEU, "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties".

4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
4. Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.

Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets de collecte de l'information couvrant un nombre significatif d'États membres de l'Union européenne.
Therefore, in addition to the experimental projects, the establishment of European data collections will be stimulated, through financial support, to work on pan-European metadata for public sector information and through projects collecting information covering a significant number of European Union Member States.