Traduction de «nombre significatif d'agriculteurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Étant donné que les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par les incidences de la transformation et du transport des denrées alimentaires sur l'environnement, il convient que les opérateurs de la filière biologique autres que les agriculteurs et les opérateurs produisant des algues marines ou des animaux d'aquaculture soient tenus de gérer leurs performances environnementales suivant un système harmonisé.
Since consumers are more and more concerned about environmental impacts of food processing and transportation, organic operators other than farmers and operators producing seaweed or aquaculture animals should be required to manage their environmental performance according to a harmonised system.

— veiller à ce que les autorités fiscales disposent d'un accès total et significatif aux registres centraux d'identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts, et à ce que ces registres soient tenus et vérifiés de manière appropriée.
— ensuring that tax authorities have full and meaningful access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, and that those registers are properly maintained and verified;

veiller à ce que les autorités fiscales disposent d'un accès total et significatif aux registres centraux d'identification des bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts, et à ce que ces registres soient tenus et vérifiés de manière appropriée.
ensuring that tax authorities have full and meaningful access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, and that those registers are properly maintained and verified;

5. Pour autant que les plafonds fixés au paragraphe 4 soient respectés, les États membres peuvent, au niveau national, appliquer au nombre d'hectares à déterminer conformément audit paragraphe une progressivité qui s'applique de manière identique à tous les agriculteurs.
5. Provided that the maximum limits set out in paragraph 4 are respected, Member States may, at national level, establish a graduation in the number of hectares set in accordance with that paragraph, which shall apply identically to all farmers.

Le nombre croissant de documents d’immigration authentiques et falsifiés tels que les passeports, les permis de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées, exigent que les outils nécessaires à la lutte contre l’immigration illégale et l’emploi de documents falsifiés soient tenus à jour.
The increasing number of genuine and false immigration documents, such as passports, residence permits and visas, and increasingly sophisticated forgery techniques mean that the tools needed to combat illegal immigration and the use of forged documents need to be kept up to date.

4. déplore la recrudescence des violences en Libye; condamne le recours à la violence qui a entraîné une augmentation du nombre de civils blessés, tués et déplacés; appelle à la prise de mesures de sorte que tous les responsables de violations des droits de l'homme, de mauvais traitements ou de violations du droit humanitaire international soient tenus pour responsables de leurs actes;
4. Deplores the increasing violence in Libya; condemns the use of violence which has resulted a high number of civilians being wounded and killed as well as displaced; calls for those responsible for violations or abuses of human rights or violations of international humanitarian law to be held accountable for their actions;

4. appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus;
4. In an increasingly complex and unpredictable security environment, urges all EU Member States to cooperate more closely and coordinate actions against the common threats identified in the European Security Strategy (ESS), assuming fully their part of responsibility for peace and security in Europe, its neighbourhood and the wider world; while recognising that not all threats are of a military nature and that the EU has a variety of instruments at its disposal for crisis prevention and management, such as its civilian capabilities and technical assistance instruments, reminds the Member States of their repeated commitments, including in the Treaty and European Council conclusions, to improve their military capabilities, and calls on them to make sure these commitments are met;

Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.
These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.