Traduction de «nombre encore d’irrégularités » (Français → Anglais) :

5. observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant – en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union – lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;
5. Notes that, due to the availability of new information as a result of the significant changes in the way Member States and the Commission report irregularities, there has been a shift in focus in the Commission’s 2013 annual report from irregularities treated in general terms to those reported as fraudulent; invites the Commission to maintain this approach in its future Annual Report on the Protection of the EU’s Financial Interests – Fight against fraud; strongly urges the Commission, however, to further increase the availability of information and enhance analyses on the scope, types and impact of non-fraudulent irregularities in light of the significantly high number thereof and the related negative monetary impact, which adversely affects the financial interests of the EU;

6. observe que le rapport annuel 2013 de la Commission se concentre sur les irrégularités frauduleuses, plutôt que sur les irrégularités envisagées de manière générale, comme cela était le cas auparavant – en effet, les États membres et la Commission ont réformé en profondeur leur méthode de notification, ce qui donne accès à de nouvelles informations; invite la Commission à conserver cette approche dans son futur rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union – lutte contre la fraude; prie instamment la Commission, toutefois, d'améliorer encore l'accès à l'information et d'approfondir les analyses concernant le domaine, le type et l'incidence des irrégularités non frauduleuses, étant donné que leur nombre est extrêmement élevé et leur incidence financière, très négative, ce qui nuit aux intérêts financiers de l'Union;
6. Notes that, due to the availability of new information as a result of the significant changes in the way Member States and the Commission report irregularities, there has been a shift in focus in the Commission’s 2013 annual report from irregularities treated in general terms to those reported as fraudulent; invites the Commission to maintain this approach in its future Annual Report on the Protection of the EU’s Financial Interests – Fight against fraud; strongly urges the Commission, however, to further increase the availability of information and enhance analyses on the scope, types and impact of non-fraudulent irregularities in light of the significantly high number thereof and the related negative monetary impact, which adversely affects the financial interests of the EU;

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States' approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States’ approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

1. reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes; fait observer que les États membres ont communiqué 3 832 irrégularités en 2007 (soit une augmentation de 19,2% par rapport à 2006), que le montant financier total alloué en 2007 atteignait environ 828 millions EUR,(ce qui correspond à un peu moins de 1,83% des crédits d'engagement), que la fraude suspectée représentait entre 12 et 15 % du pourcentage du nombre total d'irrégularités en 2007 et que le montant total d'irrégularités pour le Fonds européen de développement régional a enregistré une hausse de 48 % par rapport à 2006; se félicite des efforts déjà accomplis par les États membres mais souligne une fois encore que ces derniers devraient veiller à disposer de mécanismes de contrôle adéquats et insiste sur l'importance des actions de prévention menées par les États membres pour que les irrégularités soient plus souvent détectées avant que des paiements effectifs ne soient effectués au profit des bénéficiaires; insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et la corruption est une responsabilité permanente de tous les États membres et qu'un effort concerté est nécessaire pour parvenir à de réelles améliorations;
1. Acknowledges that irregularities in the use of EU funds relating to mismanagement and sometimes even fraud occur in a large number of Member States; notes that the Member States reported 3 832 irregularities in 2007 (which is an increase of 19.2% in relation to 2006), that the total financial amount affected in 2007 was about EUR 828 million (equivalent to slightly less than 1.83% of commitment appropriations), that suspected frauds as a percentage of the total number of reported irregularities represent around 12-15% in 2007 and that the total irregular amount for the European Regional Development Fund has risen by 48% in comparison to 2006; welcomes the efforts already made by the Member States but stresses once again that they should ensure the adequacy of their financial control mechanisms and emphasises the importance of preventive action by the Member States in order to increase the detection of irregularities before any payment is effectively made to the beneficiaries; underlines the fact that fighting fraud and corruption is an ongoing responsibility of all Member States and also that a concerted effort is needed in order to achieve real improvements;

Dans le deuxième rapport sur la mise en œuvre du règlement mettant en place ce système [30], la Commission fait part des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du règlement, tel que le nombre limité d’irrégularités déclarées, des problèmes d’interprétation des notions juridiques, ou encore la crainte des États membres de s’exposer à des poursuites devant le juge national de la part des opérateurs enregistrés.
Information for this database is supplied by the Member States. In the second report on the application of the Regulation setting up this system [30], the Commission refers to problems with application, such as the limited number of irregularities reported, problems with the interpretation of legal concepts, or Member States' fear of having legal proceedings brought against them in the national courts by operators entered in the database.

Le rapport fait état d'une diminution du nombre de cas d'irrégularités signalés par les États membres en 2001 et d'une diminution encore plus forte des montants globaux concernés (sauf pour les fonds structurels), mais reste prudent sur les raisons de cette diminution.
The report highlights a decrease in the number of cases of irregularities reported by Member States over the course of 2001, and an even stronger decrease in the overall amounts concerned (except for structural funds), but remains cautious on the reasons for this decrease.

Il en découle que le nombre de cas d'irrégularités communiqué est en progression par rapport aux années précédentes, mais il reste encore un grand travail à accomplir afin que les États membres remplissent toutes les obligations découlant de la législation.
This means that the number of cases of irregularities notified is greater than in previous years but there is still a lot of work to be done if the Member States are to comply with all their obligations under the legislation.

Objectif 3 : les irrégularités découvertes en 1999 dans un certain nombre de projets FSE ont encore posé de gros problèmes en 2000.
Objective 3: The irregularities in a number of ESF projects that were found in 1999 also caused major problems in 2000.