Traduction de «nombre d’états concernés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

production d'états concernant l'Administration centrale
NHQ Production

Etat concerné
State affected

grammaire d'états finis [ grammaire à nombre fini d'états | grammaire à états finis | grammaire de Kleene ]
finite state grammar

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

nombre d'états de spin
spin multiplicity

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l'Etat-major Prise d'otage et chantage
Ordinance of 25 November 1998 on the Special Task Force for Hostage-Taking and Blackmail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ryanair a fait référence à ses précédentes observations en l'espèce avant l'adoption de la décision de 2012, ainsi qu'à plusieurs autres déclarations relatives à un certain nombre d'enquêtes sur des aides d'État concernant une aide potentielle à Ryanair.
Ryanair referred to its previous submissions in this case before the adoption of the 2012 Decision, as well as to several other submissions concerning a number of State aid investigations concerning potential aid to Ryanair.

3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of that State in the three years preceding entry into force of this Agreement.

4. constate qu’un nombre considérable de personnes, de groupes sociaux et de minorités culturelles n’ont pas ou n’ont plus accès à certaines ressources à cause de l’accaparement de celles-ci par des entreprises ou des entités privées bénéficiant du soutien des autorités politiques des États concernés; souligne que cette situation a notamment des conséquences en termes de pénurie alimentaire par l’expulsion de paysans, l’augmentation des prix des denrées alimentaires et l'accès aux biens fondamentaux, comme l'eau; demande par conséquent à l’Union européenne et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’accaparement des ressources, notamment de terres, par des entreprises européennes et de promouvoir des propositions dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, Cnuced, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics mondiaux et leur inscription dans une convention spécifique de l’ONU;
4. Notes that a significant number of individuals, social groups and cultural minorities do not have or no longer have access to certain resources because those resources are monopolised by companies or private entities benefiting from the support of the political authorities in the countries concerned; highlights the consequences of this situation in terms of food shortage owing to the expulsion of farmers, increase in food prices and restricted access to basic goods, such as water; calls, therefore, on the European Union and the Member States to take the necessary measures to put an end to the monopolisation of resources, particularly land, by European undertakings and to put forward proposals in international and regional forums and conferences (WTO, UNCTAD, IMF, OECD, etc.) for recognising global public goods and including them in a specific UN convention;

Après dix-huit mois de séjour légal, ils peuvent se rendre dans un autre État membre pour accéder à un emploi hautement qualifié (sous réserve des limites fixées par les autorités de cet État concernant le nombre de ressortissants pouvant être admis).
After 18 months of legal residence, they may move to another Member State to take up highly qualified employment (subject to the limits set by the Member State on the number of non-nationals accepted).

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Le même constat a été dressé le 3 mai, mais le nombre d’États concernés était de sept au lieu de six.
The same happened on 3 May, but then there were seven instead of six.

6. Dans un certain nombre d'États membres, il existe des formes de gouvernement fédérales et quasi-fédérales qui accordent aux régions ou nations de l'État concerné un pouvoir législatif et exécutif dans des domaines importants comme les affaires intérieures et la justice, l'éducation et la recherche, les questions culturelles, le développement industriel et les transports intérieurs.
6. In several member states federal and quasi-federal forms of government exist that allocate to regions or nations internal to the state legislative and executive power in relation to important domains, such as home affairs and justice, education and research, cultural affairs, industrial development, and internal transport.

Le développement d'une telle offre demanderait une approche flexible des achats de droits, par exemple au regard du nombre de consommateurs identifiés dans l'État concerné, évolution possible uniquement avec la collaboration active de tous les acteurs du secteur et qui paraît actuellement difficilement réalisable au regard du manque de motivation constaté.
Developing such an offer would require a flexible approach to the sale of rights, in terms of the number of consumers identified in the State in question, for example, a development possible only with the active collaboration of all the sector's stakeholders, which at present seems difficult to achieve given the observed lack of motivation.