Traduction de «nombre d’ordonnances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention d'ordonnances multiples [ sollicitation d'ordonnances | quête d'ordonnances | course aux ordonnances ]
double doctoring

directeur de bureau d'opticiens d'ordonnances [ directrice de bureau d'opticiens d'ordonnances ]
dispensing opticians office manager

opticien d'ordonnances | opticienne d'ordonnances | opticien | opticienne | opticien-lunetier | opticienne-lunetière
optician | dispensing optician

frais d'exécution d'ordonnance [ frais d'ordonnance ]
dispensing fee

médicament d'ordonnance | médicament sur ordonnance | médicament délivré sur ordonnance | médicament de prescription | médicament prescrit | médicament éthique
prescription drug | prescription medication | prescription medicine | prescribed drug | ethical drug | ethic drug | legend drug

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Ordonnance du 29 juin 2011 sur des adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement
Ordinance of 29 June 2011 on Amendments to Ordinances in the Environment Sector

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nombre de décisions de retour prises à l'égard des citoyens d'un pays tiers donné qui sont en séjour irrégulier dans l'Union; le nombre de retours effectifs, exprimé en pourcentage du nombre de décisions ordonnant un retour; et le nombre de demandes de réadmission acceptées par le pays tiers, exprimé comme un pourcentage du nombre de demandes qui lui ont été soumises.
The number of return decisions issued to citizens of a given non-EU country who are irregularly present in the EU; The number of actual returns as a percentage of the number of return decisions issued; and The number of readmission requests accepted by the non-EU country as a percentage of the number of applications submitted to it.

Le Tribunal a violé le droit de l’UE dans son appréciation d’un certain nombre de propositions dans son ordonnance, comme suit.
The General Court infringed EU law in its appraisal of a number of propositions in its judgment as follows.

En termes plus simples, il s'agit de la valeur centrale d’un ensemble ordonné de nombres impairs, ou bien de la moyenne de deux valeurs centrales d’un ensemble ordonné de nombres pairs.
In simpler terms, it is the midpoint of an ordered set of odd numbers, or the mean of two midpoints of an ordered set of even numbers.

Cette disposition prévoit que le tribunal saisi en matière de contrefaçon peut, lorsqu'il constate que la contrefaçon a lieu, ordonner un certain nombre de sanctions.
This provision states that the court hearing an infringement action may, having established that an infringement has taken place, impose a number of sanctions.

l’autorité compétente réalise ou ordonne le suivi sérologique et/ou microbiologique d’un certain nombre d’animaux choisis sur la base d’une analyse des risques pour la sécurité alimentaire que présentent les animaux vivants et qui sont pertinents au niveau de l’exploitation;
the competent authority implements or orders the implementation of regular serological and/or microbiological monitoring of a selected number of animals based on a risk analysis of food safety hazards which are present in live animals and relevant at the holding level;

l’autorité compétente réalise ou ordonne le suivi sérologique et/ou microbiologique d’un certain nombre d’animaux choisis sur la base d’une analyse des risques pour la sécurité alimentaire que présentent les animaux vivants et qui sont pertinents au niveau de l’exploitation.
the competent authority implements or orders the implementation of regular serological and/or microbiological monitoring of a selected number of animals based on a risk analysis of food safety hazards which are present in live animals and relevant at the holding level.

iv)l’autorité compétente réalise ou ordonne le suivi sérologique et/ou microbiologique d’un certain nombre d’animaux choisis sur la base d’une analyse des risques pour la ►C2 sécurité des aliments ◄ que présentent les animaux vivants et qui sont pertinents au niveau de l’exploitation.
(iv)the competent authority implements or orders the implementation of regular serological and/or microbiological monitoring of a selected number of animals based on a risk analysis of food safety hazards which are present in live animals and relevant at the holding level.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.