Traduction de «nombre d’instruments législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

4. Depuis 2000, la Commission a proposé un grand nombre d'instruments législatifs nouveaux visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et à accroître l'efficacité énergétique.
4. Since 2000 the Commission has proposed a considerable number of new legal instruments to promote renewable energy and energy efficiency.

Au niveau communautaire, un certain nombre d’instruments législatifs sont déjà en place pour gérer certains des risques environnementaux liés au CSC, notamment en matière de captage et de transport du CO, et il convient d’y faire appel dans la mesure du possible.
At Community level, a number of legislative instruments are already in place to manage some of the environmental risks of CCS, in particular regarding capture and transport of CO, and they should be used where possible.

On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.
One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.

Afin de mettre en oeuvre ce mandat, un certain nombre d'instruments législatifs (décisions-cadres) ont déjà été adoptés par le Conseil, en ce qui concerne la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, la contrefaçon de l'euro, le blanchiment d'argent, le terrorisme, la criminalité environnementale, la traite des êtres humains, la corruption dans le secteur privé et l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.
To act on this, the Council has already adopted legislative instruments (Framework Decisions) on fraud involving non-cash means of payment, euro counterfeiting, money laundering, terrorism, environmental crime, trafficking in human beings and facilitation of unauthorised entry and residence.

- un meilleur système d'identification par la mise en oeuvre d'EURODAC mais aussi d'enregistrement par un certain nombre de normes figurant, notamment, dans les instruments législatifs (procédures d'asile, conditions d'accueil, protection temporaire);
- a better identification system using EURODAC, but also a better registration system applying a number of standards included in legislative instruments (asylum procedures, reception conditions, temporary protection);

Un certain nombre d'instruments législatifs relatifs à la politique en matière d'asile contiennent des dispositions sur l'intégration.
A number of legislative instruments in the field of asylum policy contain provisions concerning integration.