Vertaling van "nombre d’applications pouvant " (Frans → Engels) :

L’initiative «eSafety», qui comprend un certain nombre d’applications pouvant tirer avantage d’un positionnement précis des véhicules, considère qu’il est prioritaire de mettre en place une norme pour un appel d’urgence embarqué paneuropéen[5],[6], qui permettrait de réduire de 40 à 50 % le délai d’intervention des secours et de sauver potentiellement 2500 vies.
The “eSafety” initiative, which includes a number of applications that could make use of accurate vehicle positioning, recognises the establishment of a pan-European in-vehicle emergency call standard[5],[6] as a priority to reduce emergency intervention times by 40 to 50%, with the potential to save 2500 lives.

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

2. L’Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d’application de la présente décision, assistées de l’EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation.
2. Italy and Greece shall, at regular intervals during the period of application of this Decision, with the assistance of EASO and, where applicable, of Member States' liaison officers referred to in paragraph 8, identify the individual applicants to be relocated to the other Member States and communicate to the contact points of those Member States and to EASO the number of applicants that can be relocated.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

De même, compte tenu de la finalité de la réception CE par type, à savoir faciliter l’accès au marché intérieur, il convient de limiter au strict minimum le nombre de véhicules de la catégorie N pouvant bénéficier de la réception par type nationale en application de l’article 23 de la directive 2007/46/CE.
Likewise, given the purpose of EC type-approval, namely to foster access to the internal market, the number of vehicles of category N that may benefit from national type-approval pursuant to Article 23 of Directive 2007/46/EC should be restricted to the necessary minimum.

1. En cas d'application de l'article 71, le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est limité par l'application d'un facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation de 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare et par année civile.
1. In case of application of Article 71, the total number of animals qualifying for the special premium and the suckler-cow premium shall be limited by the application of a stocking density on the holding of two livestock units (LU) per hectare and calendar year.

Ainsi, la réglementation applicable aux Fonds structurels qui émane du règlement (CE) n° 1260/1999 trouve sa raison d'être dans le Conseil européen de Berlin et l'Agenda 2000, avec l'adoption des perspectives financières 2000-2006 et la politique de cohésion économique et sociale de l'UE, en tant que paquet global. Par conséquent, limiter le nombre des actions pouvant être financées par un Fonds structurel comme l'IFOP impliquerait une révision du paquet de mesures arrêté à Berlin avant la fin du délai d'application.
The Structural Fund regulation, therefore, which had its origin in Regulation 1260/99, has its raison d'être in the Berlin European Council and Agenda 2000, with the adoption of the 2000-2006 financial perspective and the policy of economic and social cohesion of the EU as a global package, which means that to restrict the measures which may be funded by a structural fund such as the FIFG would mean revising the package of measures agreed on in Berlin before the expiry date envisaged for them.