Traduction de «nombre d’amendements dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

fournir des informations sur le nombre de carats
provide information on carat ratings | providing information on carat rating | administer information on carat rating | provide information on carat rating

mesurer le nombre de fils
assess yarn length and mass | measure yarn length and mass | assess yarn count | measure yarn count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma première question concerne le « programme de solutions de rechange à l'amende », dont vous avez brièvement parlé, qui est en place dans un certain nombre de provinces canadiennes et qui permet à des délinquants d'exécuter des travaux communautaires lorsqu'ils ne sont pas en mesure de payer une amende.
The first question I have is regarding the " fine options" program that you have referenced briefly that's in place in a number of provinces in Canada that would allow for community service to be an alternative to a fine where people did not have an ability to pay.

Sur la question de procédure, il y a un certain nombre d'amendements dont nous n'avons pas été informés et dont nous n'avons pas eu copie.
On the question of procedure, there are a number of amendments we were not privy to and have not seen copies of, so I'm wondering what the intentions are this afternoon.

Quelle est sa solution? Madame la Présidente, la solution est fort simple — le ministre sera content —, c'est le projet de loi C-11, qu'il a déposé ce printemps devant le Chambre, concernant la réforme équitable sur les réfugiés et qui a été adopté à l'unanimité avec un certain nombre d'amendements dont on a convenu.
Madam Speaker, the solution is quite simple, which should please the minister.

En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».
In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
An amendment to an Annex shall be incorporated in this Agreement and enter into force for those Parties that have expressed their acceptance from the date on which the Depositary receives notification of acceptance from one-third of the Parties to this Agreement, based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
4. Subject to Article 34, any amendment adopted by the meeting of the Parties shall come into force among the Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Parties to this Agreement based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Vous vous rappellerez que nous avons déjà eu un mécanisme pour peut-être diminuer le nombre d'amendements dont nous aurions à traiter, mais il a été rejeté par certains membres du comité parce que c'était une méthode dont ils ne voulaient pas.
We did have, you'll recall, a mechanism to perhaps reduce the number of amendments we would have to deal with, but that was rejected by certain members of the committee as a method they did not want to follow.

Le nombre des infractions et le montant des amendes dont les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables sont importants.
Both the number of offences and the cumulative amount of fines for which directors can be held personally liable are significant.