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Affaire rayée du registre

Traduction de «nombre d’affaires rayées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire rayée du registre

case not resulting in a judgement


volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse

trading volume


renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[76] Dans ses rapports de juillet 2011 et de février 2012, la Commission signale un grand nombre d’affaires rayées du rôle alors que des affaires liées fondées sur les mêmes faits faisaient l’objet de poursuites dans un autre État membre [COM(2011) 459 final, p. 6; COM(2012) 57 final, p. 6].

[76] In its reports of July 2011 and February 2012, the Commission points to a large number of discontinued cases where related aspects were prosecuted in another Member State (COM(2011)459final, page 6; COM(2012)57final, page 6).


[76] Dans ses rapports de juillet 2011 et de février 2012, la Commission signale un grand nombre d’affaires rayées du rôle alors que des affaires liées fondées sur les mêmes faits faisaient l’objet de poursuites dans un autre État membre [COM(2011) 459 final, p. 6; COM(2012) 57 final, p. 6].

[76] In its reports of July 2011 and February 2012, the Commission points to a large number of discontinued cases where related aspects were prosecuted in another Member State (COM(2011)459final, page 6; COM(2012)57final, page 6).




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Date index: 2024-06-17
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