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Traduction de «nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement » (Français → Anglais) :

2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelles mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public/privé (initiatives technologiques conjointes);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelles mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquelles s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (joint technology initiatives);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (initiatives technologiques communes);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);


2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public/privé (initiatives technologiques conjointes);

2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);




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nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement ->

Date index: 2021-04-01
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