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Avocat de divorce
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Avocate de divorce
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Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
époux divorcé

Traduction de «nombre de divorces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nombre moyen de divorces par mariage

number of divorces per new marriage


nombre moyen de divorces par mariage

number of divorces per new marriage


avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

Act/Act convention | Actual/Actual


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre

bulk mail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens faisant face à des événements tels qu’un divorce, un décès, un litige ou même un déménagement et qui ont besoin de faire valoir leurs droits en justice dans un autre pays de l’UE, peuvent obtenir rapidement des réponses à un certain nombre de questions.

Citizens dealing with events such as divorce, death, litigation or even moving house and who need to enforce their rights in a court in another EU country, can get quick answers to a number of questions.


Les principales causes citées qui paraissent provoquer la croissance des situations de surendettement relevée dans certains États Membres, soit en nombre soit en intensité, sont: la perte ou la précarité de l'emploi (FIN), les événements familiaux tels que la séparation ou le divorce (D), une difficulté pour certaines familles à ressources faibles à éviter d'avoir de multiples dettes (UK), l'inconscience notamment de certains jeunes des dangers de nouvelles techniques de consommation via Internet ou GSM (B).

The main causes mentioned behind the growing problem of over-indebtedness in some Member States (growing numbers of debtors, increasing levels of debt) include: loss of job or job insecurity (FIN), family events such as separation or divorce (D), problems faced by certain low-income families in avoiding amassing multiple debts (UK), and the ignorance of some young people about the dangers of obtaining goods or services via new technologies such as the Internet and mobile phones (B).


Le nombre de divorces internationaux s'élève aujourd’hui à environ 140 000 par an dans l’UE.

The number of international divorces now reaches some 140,000 per year in the EU.


36. invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;

36. Calls – in the interests of equality between EU citizens as to choice of divorce law – on those Member States which have not done so to ratify the Council decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation; calls, moreover, on the Commission to promote this new instrument during the European Year of Citizenship, given that, as the number of transnational marriages increases, the number of transnational divorces will inevitably increase too;


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36. invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;

36. Calls – in the interests of equality between EU citizens as to choice of divorce law – on those Member States which have not done so to ratify the Council decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation; calls, moreover, on the Commission to promote this new instrument during the European Year of Citizenship, given that, as the number of transnational marriages increases, the number of transnational divorces will inevitably increase too;


Leur disparité peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces "internationaux".

The disparate nature of those rules may give rise to a number of problems where ‘international’ divorces are concerned.


J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi ...[+++]

J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing ...[+++]


J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 14, contribuant a ...[+++]

J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 14, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing t ...[+++]


L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces.

The Commission impact study relating to its proposal for a Regulation on applicable law and jurisdiction in divorce matters shows that there are approximately 170 000 international divorces in the Union each year, i.e. 16% of all divorces.


La situation actuelle entraîne parfois des difficultés d'ordre pratique pour le nombre croissant de couples «internationaux» qui divorcent chaque année dans l’Union européenne.

The current situation may lead to practical difficulties for the increasing number of “international” couples who divorce each year within the European Union.


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