Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Courrier en nombre
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Envoi en nombre
Expéditions en nombre
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Vertaling van "nombre de contrefaçons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre

bulk mail


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les plateformes internet indiquent avoir constaté que le nombre moyen d'offres de contrefaçons notifiées chaque mois par les titulaires des droits variait considérablement (entre une et plusieurs centaines).

Further, the Internet Platforms have pointed out that they have recorded a wide variation in the average monthly number of notifications of counterfeit offers (ranging between one and several hundred) by given Rights Owners.


Union douanière: le nombre de marchandises de contrefaçon saisies par les autorités de l'UE a continué d'augmenter en 2015 // Bruxelles, le 23 septembre 2016

Customs Union: Number of counterfeit goods seized by EU authorities continued to rise in 2015 // Brussels, 23 September 2016


Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


Afin d'appréhender le problème de la contrefaçon à l'échelle de l'Union de manière plus complète et, partant, de formuler une réponse plus efficace, les États membres devraient transmettre à la Commission des données statistiques pertinentes sur le nombre d'infractions concernant des faux billets et des fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées.

In order to gain a more complete picture of the problem of counterfeiting at Union level and thereby contribute to formulating a more effective response, Member States should transmit to the Commission relevant statistical data relating to the number of offences concerning counterfeit notes and coins and the number of persons prosecuted and sentenced.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette disposition prévoit que le tribunal saisi en matière de contrefaçon peut, lorsqu'il constate que la contrefaçon a lieu, ordonner un certain nombre de sanctions.

This provision states that the court hearing an infringement action may, having established that an infringement has taken place, impose a number of sanctions.


Le nombre de faux billets et de fausses pièces détectés est très faible par rapport aux quantités mises en circulation. La Commission européenne souligne que le nombre de contrefaçons des billets de dollars américains est beaucoup plus élevé.

The number of counterfeit banknotes and coins that have been detected is very low compared with the numbers in circulation, and the European Commission emphasises that the number of counterfeit US-dollar banknotes is much higher.


La coopération en matière de fraude et de contrefaçon dans l’UE est rendue possible grâce à un grand nombre de mesures, mécanismes, agences et institutions, dont:

Cooperation on fraud and counterfeiting in the EU is made possible through a number of measures, mechanisms, agencies and institutions, including:


En ce qui concerne les billets, les chiffres publiés par la BCE s'élèvent à moins de 22 000 fausses coupures (dont 65% de 50 euros) pour la première moitié de l'année 2002, soit environ 7% du nombre de contrefaçons enregistrées par les banques centrales nationales de la zone euro pendant la même période de l'année 2001. C'est-à-dire que pour 59 millions de billets en circulation, on enregistre moins d'une contrefaçon par jour.

As far as banknotes are concerned, the figures released by the ECB for the first half of the year point to less than 22,000 false euro banknotes, 65% of them being 50 euro banknotes. This figure roughly corresponds to 7% of the total number of counterfeited legacy currency recorded by the euro area national central banks during the same period in 2001; this figure moreover implies that less than one counterfeit per day has been recorded for every 59 million banknotes.


Cette disposition prévoit que le tribunal saisi en matière de contrefaçon peut, lorsqu'il constate que la contrefaçon a lieu, ordonner un certain nombre de sanctions.

This provision states that the court hearing an infringement action may, having established that an infringement has taken place, impose a number of sanctions.


La Commission a engagé en 1998 une consultation des milieux intéressés, sur la base de son Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, afin de déterminer l'impact économique de ce phénomène dans le marché unique, d'évaluer l'efficacité de la législation applicable et de suggérer un certain nombre de pistes éventuelles à explorer pour améliorer la situation.

In 1998, the Commission consulted the interested parties, by means of the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market, in order to determine the economic impact of this phenomenon on the single market, to assess the effectiveness of the applicable legislation and to suggest approaches that could be explored with a view to improving the situation.


w