Vertaling van "nombre de cadres libres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre de cadres libres
available frame count

cadre d'un grand nombre de blessés
Mass casualty setting

nombre de gradés et de cadres/nombre des effectifs
number of senior staff and executives/total staff

nombres d'heures libres avant la prise de service
Hours off duty prior to occurrence

Processus de développement de l'emploi dans le cadre du libre échange
Trade Employment Expansion Process

Accord-cadre sur la création de la Zone de libre-échange entre la Communauté andine et le Mercosur
Framework Agreement for the Creation of a Free Trade Area between the Andean Community and Mercosur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il donnera aux gouvernements la souplesse voulue pour résoudre les différends dans un cadre libre de confrontation, mesure qui revêt de l'importance pour les Canadiens.
It will allow flexibility for the governments to resolve disputes in a non-adversarial way, which is important to Canadians.

La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) définit un certain nombre de règles communes pour la certification des conducteurs de train afin de remédier aux différences nationales et de contribuer ainsi à la réalisation des politiques de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services dans le cadre de la politique commune des transports, dans le but de faciliter la mobilité des conducteurs de trains d’un État membre à l’autre.
Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council (2) sets out certain common rules for the certification of train drivers in order to overcome national differences thus contributing to the aims of Union policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, in order to make it easier for train drivers to move from one Member State to another.

· activer la mise en œuvre, par les États membres, des politiques en faveur du libre accès aux publications scientifiques, qui visent à augmenter le nombre de publications issues de la recherche financée par des fonds publics disponibles en libre accès, ainsi que le nombre de mandats relatifs au libre accès, et à améliorer les conditions de financement du libre accès selon la «voie dorée»;
· to stimulate the implementation of open access policies for scientific publications by Member States that increase the number of open access publications resulting from publicly funded research, increase the number of open access mandates and improve the funding conditions for Gold Open Access;

3. Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par mois d’importation et par pays d’origine, qui ont été effectivement mises en libre pratique entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question dans le cadre d’importations hors contingent.
3. No later than 31 October each year, Member States shall notify the Commission the quantities of products, in kilograms product weight or heads, broken down by month of import and per country of origin, which were actually released for free circulation during the period from 1 July of the previous year to 30 June of the year in question in relation to out of quota imports.

Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de présenter la motion M-391, une motion qui demande au gouvernement du Canada de ne plus négocier un certain nombre de choses dans les accords de libre-échange, que ces accords soient bilatéraux, c'est-à-dire entre le Canada et un autre pays, ou qu'ils soient multilatéraux, par exemple dans le cadre de la négociation actuelle de la Zone de libre-échange des Amériques ou encore de l'Organisation mondiale du commerce.
He said: Mr. Speaker, I am very pleased to move Motion No. 391, which calls on the Government of Canada to no longer negotiate a certain number of things in free trade agreements, whether bilateral, that is between Canada and another country, or multilateral, for example, within the current negotiation of the Free Trade Area of the Americas or the World Trade Organization.

Dans le cadre de cette approche, il faudrait néanmoins laisser aux États membres la responsabilité de fixer leurs propres quotas, en respectant ce nombre minimum. En outre, les États membres établiraient leurs propres procédures de sélection et seraient libres de définir la politique et les orientations qu'ils comptent suivre pour régler les problèmes liés à l'arrivée de réfugiés, y compris les procédures d'immigration.
Furthermore, Member States would also establish their own selection procedures, and be free to organise their own policy and approach to issues related to the arrival of refugees, including the immigration procedures to be carried out.

Ces dernières années, la Communauté Européenne a adopté un grand nombre d'actes législatifs pour permettre aux consommateurs et aux industriels de tirer le meilleur bénéfice du commerce électronique trans-frontalier comme par exemple la Directive (1995/46/CE) du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Directive (1997/7/CE) du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ou la Directive (1999/93/CE) sur un cadre communautaire pour les signatures électronique.
In recent years the European Community has adopted a number of legal acts to allow consumers and businesses to better benefit from cross broder e-commerce, for example Directive (1995/46/CE) of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, Directive (1997/7/EC) of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of distance contracts, and Directive (1999/93/CE) on a Community framework for electronic signatures.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.

Renforcement du marché intérieur La Communauté doit s'assurer en premier lieu que des mesures adoptées dans le contexte de 1992 sont correctement appliquées (libre circulation, non discrimination. Elle doit aussi garantir que les dispositions générales du Traité sont respectées, en particulier celles qui concernent la concurrence dans le secteur du transport désormais plus ouvert, donc soumis à une concurrence accrue. 2. Mise en place d'un véritable système intégré La mauvaise intégration des différents réseaux et modes de transport est source importante de disfonctionnements. Elle se traduit par des choix obligés pour le consommateur, pénalise les entreprises et entrave la libre circulation des personnes. Ces effets se font plus particulièrement sentir dans les régions périphériques. Dans le cadre de la nouvelle approche de mobilité durable, la communication de la Commission propose un ensemble d'actions visant à réduire les disparités entre modes de transport tout en assurant une concurrence saine et une complémentarité intermodale accrue. Ceci implique : . une répartition plus équitable des coûts entre les divers modes de transport et la prise en charge par les utilisateurs de tous les coûts liés à l'utilisation des infrastructures, y compris des coûts externes (pollution - nuisance), . le développement du transport combiné, tous modes confondus, ce qui suppose un certain nombre de mesures d'harmonisation techniques et fiscales ainsi que d'autres interventions (recherche, développement, coopération...) permettant de le rendre plus attractif.
It must furthermore ensure compliance with the general provisions of the Treaty, notably those relating to competition in a transport sector, which by dint of being more open, will naturally face more competition. 2. Putting in place a genuinely integrated system The smooth functioning of the various networks and modes of transport is impaired by the fact that they are imperfectly integrated. Not only does this narrow the consumer's choices, it also penalizes firms and hampers the free movement of people. Such drawbacks are felt most keenly in the Community's peripheral regions. Against this new backdrop of "sustainable mobility", the Commission is proposing a raft of measures designed to iron out the disparities between modes of transport while safeguarding fair competition and ensuring that the various modes complement each other more than ever before. This entails: - spreading the costs more equitably over the different forms of transport and charging users the full costs of using the infrastructure, including indirect ones such as pollution and other harm to the environment. - devising a combined transport system encompassing all the modes; technical and tax harmonization measures, research and development work and cooperation will be necessary to make such a system more attractive to users. 3. Trans-European transport networks The Commission will be lending its support to the development of these networks by helping to establish links between Member States' networks (interconnection) and ensuring that they dovetail smoothly with each other (interoperability).

3.Thèmes de la réunion Etant donné que la plupart des pays partenaires méditerranéens sont entrés ou vont entrer dans une relation économique renforcée avec l'Union (union douanière ou libre-échange) et qu'un grand nombre d'entre eux connaissent des problèmes sérieux de maintien des grands équilibres, d'ajustement structurel ou de déficiences de politiques sectorielles (tout en présentant des situations assez diversifiées), il parait utile de retenir les thèmes de discussion suivants: - analyse, sous l'angle de la politique macro-économique des changements structurels induits par l'introduction du libre-échange avec l'UE (inclus les effets compétitivité et les questions de la politique budgétaire); - examen des programmes de réformes structurelles (globales, sectorielles et concernant le cadre réglementaire et législative) mis en oeuvre par les pays méditerranéens, en vue de favoriser un bon fonctionnement des Accords d'Association; - examen des questions liées spécifiquement à la réforme du secteur financier national des partenaires de l'Union; banques centrales, secteur bancaire commercial, instruments de capital-risque, formation bancaire, etc (si nécessaire, ce thème pourra être approfondi ultérieurement).
3. Topics for the meeting Since most of the Mediterranean partner countries have entered, or are going to enter, into intensified economic relations with the Union (customs union or free trade) and many of them have serious problems in maintaining their economic aggregates, or as regards structural adjustment or shortcomings in sectoral policies (although the situations are fairly diversified), it would appear useful to take the following subjects for discussion: - analysis, from the macroeconomic policy point of view, of the structural changes resulting from the introduction of free trade with the EU (including the effects as regards competitiveness and budgetary policy issues); - examination of the structural reform programmes (global, sectoral and concerning the regulatory and legislative framework) implemented by the Mediterranean countries in order to promote the proper functioning of the Association Agreements; - examination of issues linked specifically with the reform of the Union partners' national financial sectors; central banks, commercial banking, risk-capital instruments, and banking training, etc (if necessary, this subject could be looked at in greater detail at a later stage).