Traduction de «nombre d'infractions étaient » (Français → Anglais) :

Le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, ainsi que l'environnement restent les domaines d'action dans lesquels le plus grand nombre de procédures d'infraction étaient en cours en 2016 (voir le graphique 3).
Internal market, industry, entrepreneurship and SMEs as well as the environment remain the policy areas in which most infringement cases were opened in 2016 (see the chart 3).

Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).
The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).

16. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;
16. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2012 compared to the previous year was mainly due to the fact that there were fewer directives to transpose in 2012 compared with previous years; recognises, however, that the statistics for 2013 show a real decrease in late transposition infringements, with the number of such infringements reaching a 5-year low at the end of that year, which could be seen as a positive outcome of the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition;

Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres.
According to the impact assessment, out of a total of 26,251 inspections of transports conducted inter alia in 22 Member from October 2008 to November 2010, 3,334 contained waste, and 23% thereof were non-compliant The number of transport inspections and the number of violations found varies significantly between Member States.

À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.
Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Pour ce qui concerne les revendications ultérieures des lecteurs concernant les droits acquis, la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction, au motif que, dans un certain nombre d'universités italiennes, les droits acquis des assistants n'étaient pas dûment sauvegardés.
As regards the language assistants' subsequent claims concerning their acquired rights, the Commission launched another infringement procedure on the grounds that, in a certain number of Italian universities, the assistants' acquired rights were not being duly safeguarded.